Que sont les annonces légales?

Obligation de publier une annonce légale pour créer une entreprise

Les annonces légales ne se limitent pas qu’à la simple fonction d’annonces commerciales. Elles permettent de donner de la visibilité aux entreprises et de connaître leurs fonctions.

Ainsi, durant toute la vie de la société (SARL, EURL, SCI, SNC, SA, SAS), l’annonce légale permet de tracer les événements qui affectent celle-ci, de la constitution à la dissolution.

Toute annonce légale doit répondre à des critères et des règles de mise en forme spécifique. Pour être recevable par les greffes du  Tribunal de commerce, elle doit obligatoirement être publiée dans un journal habilité par la Préfecture.

Le tarif est différent selon le nombre de lignes

“2 points à retenir pour publier une annonce légale”

Le prix des annonces légales est fixé aussi dans cette période, par arrêté préfectoral, avec l’accord de la commission. 

La facturation s’effectue « à la ligne » ou « au millimètre », selon des conditions rigoureuses prévues par la loi. Le prix de la ligne ou du millimètre est identique pour tous les journaux habilités d’un même département.