Règlement

L’OBLIGATION DE PUBLIER DES ANNONCES LÉGALES

La loi

Depuis le décret numéro 55-22 du 4 Janvier 1955 la publicité légale est obligatoire. Les informations sur les entreprises doivent être rendues publiques pour favoriser la transparence et l’information des tiers.

La publication d’une annonce légale est obligatoire pour :

– La constitution d’une société,

– Les modifications statutaires,

– La dissolution,

– La transmission des fonds de commerce,

– La liquidation.

Les sociétés commerciales et civiles doivent publier des annonces légales.

En ce qui conçerne la publication de l’annonce légale, elle doit se faire à différentes periodes :

– En cas d'immatriculation : la publication de l’annonce légale doit se faire au plus tôt mais aucun délai précis n’est mentionné par le Décret de 1984,

–  En cas de modifications : l’annonce légale doit être publiée dans le mois de la décision (de l’AGE, l’AGO, PV…).

LA SIGNIFICATION D’UN JOURNAL D’ANNONCES LÉGALES

Le Journal d’information habilité à publier les annonces des Sociétés relatives à leur création, à leurs modifications statutaires et à leur disparition, doit impérativement se trouver dans le département de leur siège social.

La liste de journaux habilités, ainsi que le tarif applicable en ligne, sont fixés pour chaque département par arrêté préfectoral.

Il existe environ 600 journaux habilités en France.

Comment passer son annonce légale ?

Pour passer une annoncé légale, vous pouvez contacter un journal d’annonce légale directement.

Il est également possible de passer par l’intermédiaire de notre plateforme, pour la rédaction et la publication de votre annonce. Nous vous garantissons le prix le plus économique du marché pour votre annonce légale.

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Quelle est l'utilité de la publication d’annonce légale ?

L’objectif est d’obtenir une attestation de parution, nécessaire pour l’enregistrement de votre Société au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette attestation de parution sera à présenter au Greffe.

LES PRIX DES PUBLICITÉS LÉGALES

Le prix des annonces légales est fixé en même temps, par arrêté préfectoral, sur avis de la commission. La facturation s’effectue « à la ligne » ou « au millimètre », selon des conditions rigoureuses prévues par la loi.

Le prix à la ligne varie selon les départements, pouvant aller de 4,15 à 5,50€ HT.

Le prix de la ligne ou du millimètre est identique pour tous les journaux habilités d’un même département, quel que soit l’interlocuteur choisi pour publier l’annonce.

Le prix des annonces varie de ce fait selon les pratiques du journal ou du rédacteur. Si des expressions ou des signes superflus sont rajoutés, le prix de l’annonce augmente significativement.