L’OBLIGATION DE PUBLIER DES ANNONCES LÉGALES

La loi
Depuis le décret numéro 55-22 du 4 Janvier 1955 la publicité légale est obligatoire. Les informations sur les entreprises doivent être rendues publiques pour favoriser la transparence et l’information des tiers.
La publication d’une annonce légale est obligatoire pour :
– La constitution d’une société,
– Les modifications statutaires,
– La dissolution,
– La transmission des fonds de commerce,
– La liquidation.
Les sociétés commerciales et civiles doivent publier des annonces légales.
En ce qui conçerne la publication de l’annonce légale, elle doit se faire à différentes periodes :
– En cas d'immatriculation : la publication de l’annonce légale doit se faire au plus tôt mais aucun délai précis n’est mentionné par le Décret de 1984,
– En cas de modifications : l’annonce légale doit être publiée dans le mois de la décision (de l’AGE, l’AGO, PV…).
NB : Si vous avez besoin d’un conseil ou d’un devis, n’hésitez pas à me contacter.