Règlement

Tout savoir sur l’annonce légale

Elle est régie par la loi n°55 DU 4 JANVIER 1955 et se doit d’informer  des caractéristiques des sociétés.

Sa lecture doit permettre de connaître :

Qui sont les dirigeants des entreprises et quel est leur statut social,

Comment est composé le capital,

Quelle est la raison sociale

L’adresse du  siège social

Mais également tout ce qui concerne les procédures judiciaires (redressement ou liquidation) ainsi que la solvabilité.

Et bien sûr on y trouvera l’annonce de la constitution, et plus tard l’annonce de toutes modifications ou cessation d’activité.

Obligation pour les sociétés civiles et commerciales

Obligatoire pour toutes les formes de sociétés, civiles aussi bien que commerciales elle apparait :

A la constitution et à l’occasion de toutes modifications ultérieures portant sur les caractéristiques citées ci-dessus.

 

En ce qui concerne les personnes physiques, une annonce légale est obligatoire en cas d’une modification du patronyme ou de déclaration d’insolvabilité.

 

Des arrêtés préfectoraux annuels établissent la liste des journaux habilités à publier ces annonces légales.

Pour publier une annonce il faut s’adresser directement à un journal figurant sur la liste du département du siège social de l’entreprise concernée. Si deux départements sont concernés par exemple en cas de changement d’adresse, il faut faire passer une annonce dans chacun des deux départements.

Pour obtenir la publication d’une annonce légale il faut en demander son insertion auprès d’un journal habilité. Seuls les journaux habilités peuvent publier des annonces légales et judiciaires. Ses journaux doivent répondre à certains critères et sont soumis à la législation en vigueur. Les habilitations sont attribuées par arrêté préfectoral et sont révisées chaque année. 

Comme preuve du respect de la loi, le journal délivre une attestation datée signée et contenant le texte de l’annonce ainsi que le cachet officiel du journal. Cette attestation est indispensable pour la suite ders formalités à effectuer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.

 

Tous les premiers janvier un arrêté préfectoral fixe le tarif par ligne et par département. Mais le coût de la publication varie selon le journal et le prestataire éventuel.

 

Définition de quelques sigles :

BALO : Bulletin des annonces légales obligatoires

BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

RCS : Registre du commerce et des sociétés, sorte de banque de données des informations légales

JAL : Journal d’annonces légales

AJL : Annonces judiciaires et légales