Indemnités compensatrices de perte de salaire en cas d’arrêt maladie

Indemnités compensatrices de perte de salaire en cas d’arrêt maladie

Versement des indemnités par l’employeur

Le Code du travail prévoit qu’un salarié en arrêt maladie reçoive de son employeur une indemnité compensatrice de perte de salaire en complément des indemnités journalières versées par la CPAM. A moins que la convention collective prévoie des dispositions plus avantageuses, celle-ci s’applique automatiquement.

Montant de ces indemnités

L’employeur verse au salarié un montant qui complète les indemnités journalières de la CPAM, afin que le total corresponde à 90% du salaire mensuel brut habituel durant 30 jours, puis 66,66% les 30 jours suivant.

La durée du versement varie selon l’ancienneté du salarié qui cumule des droits à indemnisation sur une période de 12 mois consécutifs.

Conditions à remplir

Les indemnités compensatoires sont versées si le salarié en arrêt maladie répond aux critères suivants :

  • Il exerce dans l’entreprise depuis un an minimum.
  • Il est affilié au régime général de la sécurité sociale et est soigné en France
  • Il informe l’entreprise de l’arrêt maladie dans les 48 heures suivant la décision du médecin.

Une convention collective plus favorable

Dans certains cas, le salarié en arrêt maladie bénéficie d’un dispositif prévu par la convention collective : il conserve son salaire net, en totalité, au lieu du dispositif prévu par le Code du travail : la perception d’un pourcentage du salaire brut.

En cas de suspension du versement des indemnités journalières

Si la CPAM suspend le versement des indemnités journalières compensatrices de salaire, l’employeur en est informé et cesse le versement du complément d’indemnisation.


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