Auto-entrepreneur ou salarié ?

Auto-entrepreneur ou salarié ?

Caractéristiques d’un contrat de travail

Le contrat de travail sert à formaliser un accord passé entre un employeur et un salarié : en signant le document, l’employeur s’engage à attribuer un poste en échange d’un salaire, en respectant les règles du Code du travail. Un lien hiérarchique s’installe entre son salarié et lui.

Le lien de subordination entre le salarié et l’employeur

Le contrat de travail implique un lien de subordination indispensable entre salarié et employeur : cette subordination valide le contrat de travail et permet l’obtention des droits sociaux.

L’employeur peut donner des consignes et ordres au salarié, contrôler que le travail est bien fait et sanctionner si les tâches réalisées sont insatisfaisantes

De son côté, au-delà de l’exécution des consignes données par l’employeur et selon ses compétences, le salarié peut faire preuve d’initiative et assumer de vraies responsabilités.

Requalification du statut d’auto-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs exercent une activité indépendante, avec leur propre matériel, lieu et horaires de travail. Si la justice constate qu’une entreprise cliente contrôle l’activité d’un auto-entrepreneur, le statut de l’auto-entrepreneur peut être requalifié en contrat de travail, tant que la relation entre les deux parties date de moins de 5 ans. Au-delà, il y a prescription.

Le cas des travailleurs indépendants

Dans certains cas exceptionnels, le contrat de travail est applicable à un travailleur indépendant s’il est lié à une entreprise pour réaliser une tâche particulière contre rémunération et avec un lien de subordination réel avec l’entreprise.


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