La micro-entreprise se définit comme une entreprise de moins de 10 salariés. Une fusion a été décidée entre ce régime et celui de l’auto-entreprise par la Loi Pinel, et 2016 devait être l’année où toutes les auto-entreprises perdraient leur nom et statut pour devenir des micro-entreprises.

Le point sur les changements pour les auto-entrepreneurs.

Un délai de 4 ans a finalement été décidé avant ce basculement général vers la micro-entreprise : il se fera à compter du 31 décembre 2019. Néanmoins, à partir de 2016, toutes les créations se feront sous statut micro.
Concernant le plafonnement du chiffre d’affaires, il reste inchangé : votre auto-entreprise respectera les seuils de 82 200€ ou 32 900€ selon votre activité, jusqu’en 2017.
SI vous exercez en tant que professionnel libéral, pas de changement de taux tout comme la cotisation de formation professionnelle.

Et les cotisations sociales ?

En revanche, les cotisations sociales versées par les auto-entreprises augmenteront en 2016 puisque si votre activité est commerciale, les taux appliqués seront de 13,40% soit 0,10% de plus. Si vous exercez dans le domaine des services : 23,10% soit 0,20% de plus.
En cas de faible chiffre d’affaires, il est possible de cotiser différemment en demandant à appliquer la cotisation minimale applicable dans le régime des travailleurs indépendants. Un moyen de bénéficier de davantage de trimestres, de bénéficier d’une meilleure protection sociale. Ce n’est pas automatique, il faut en faire la demande avant la fin de l’année civile 2016 pour commencer à cotiser en 2017. Les entrepreneurs ayant créé leur micro-entreprise en 2016 devront déposer leur demande au RSI dont ils dépendent et commencer à cotiser dans les plus brefs délais.


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