Caractéristiques du licenciement pour faute grave

Caractéristiques du licenciement pour faute grave

Le licenciement pour faute

Le Code du travail ne caractérise pas les fautes professionnelles, cela est laissé à l’appréciation de l’employeur. Lorsqu’un salarié commet une faute professionnelle, les conséquences varient en fonction du degré de gravité de cette faute.

La gravité d’une faute professionnelle

La gravité d’une faute n’est pas clairement caractérisée dans le Code du travail, son appréciation reste subjective : l’employeur considère les faits reprochés au salarié et détermine si la faute commise justifie une rupture de contrat.

La justice estime en général que le salarié commet une faute grave lors de manquements aux obligations qu’implique son poste, et que par conséquent, il n’est plus possible de le maintenir en activité dans l’entreprise.

En cas de litige

Un licenciement pour faute ne peut sanctionner qu’une faute jugée sérieuse. En cas de litige, la justice mène l’instruction pour évaluer le sérieux de la faute et la validité du licenciement. Le conseil des prud’hommes confirme ou réduit le degré de faute estimé par l’employeur, ou décide que les faits reprochés au salarié ne constituent pas une faute grave.

Dans ce cas, l’employeur verse des dommages et intérêts car le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

La mise à pied conservatoire

Lorsque le salarié commet une faute grave, et que sa présence dans l’entreprise n’est plus possible, l’employeur recourt à une mise à pied conservatoire.

Ce délai permet au dirigeant d’opter pour une sanction adaptée, éventuellement, le licenciement pour faute simple ou grave.

Le formalisme du licenciement pour faute grave

Si le licenciement pour faute grave s’impose, l’employeur lance la procédure en convoquant le salarié fautif au plus tôt. Il existe un délai de prescription de 2 mois, mais la loi impose d’agir dans les plus brefs délais, réaction cohérente face à des faits graves. Il n’y a pas de préavis à respecter. Le salarié quitte l’entreprise dès le lancement de la procédure de licenciement sans recevoir d’indemnités compensatrices de préavis.


1 Étoile2 Étoiles3 Étoiles4 Étoiles5 Étoiles (3 vote(s), moyenne : 5,00 sur 5)
Loading...