Choisir votre forme juridique

Choisir votre forme juridique

Les différentes sociétés

Lors du processus de création d’entreprise, une société est immatriculée, on lui attribue un capital social, un siège social et un objet social (type d’activité).

Un créateur d’entreprise doit opter pour la forme juridique la mieux adaptée à son projet, selon certains paramètres : la nature de son activité, le nombre d’associés, le capital initial et le régime fiscal de la société. Il convient aussi d’adopter la forme qui protégera au mieux son patrimoine privé.

  • Les sociétés de personnes

Les personnes qui les dirigent importent plus que les capitaux : elles sont en effet responsables sans limitation donc moins prisées par les créateurs d’entreprise. Si les sociétés de capitaux sont libres de céder et transmettre des parts sociales, ce n’est pas le cas dans les sociétés de personnes : il est nécessaire d’obtenir l’aval des autres associés et de respecter une procédure précise mentionnée dans les statuts. Il s’agit des SNS, SCS et SCA.

  • Les sociétés de capitaux

Comme leur nom l’indique, un capital réuni par les associés compose le capital social de la société à vocation commerciale. Les dirigeants ne sont responsables qu’à hauteur de ce capital. Il s’agit des SARL, SA, SAS, EURL, SASU, etc.

Le régime fiscal de la société

Le choix de la forme juridique a des incidences sur l’imposition de la société : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. Le régime est généralement imposé, mais il peut être choisi par le créateur, par exemple dans le cas d’une EURL.

Le régime social du dirigeant d’entreprise

Le choix de la forme juridique a des incidences sur le régime social des dirigeants : soit ils sont dépendants du Régime social des indépendants (RSI), soit ils sont rattachés au régime commun des salariés. Cela induit des coûts et des prestations différentes.

La forme juridique de la société est parfois imposée

Le créateur d’entreprise n’est pas toujours libre de choisir la forme juridique la plus intéressante pour son projet. Certains paramètres imposent d’office une forme (exemple : certaines relèvent obligatoirement d’une forme juridique spécifique).

Le capital social

C’est aussi un critère déterminant : le montant du capital dont dispose le créateur et ses associés limite leur choix de forme juridique ; chacune impliquent un montant minimal à verser au capital social de l’entreprise, dans le cas des sociétés de capitaux. Si les SA contraignent les créateurs à 37 000€ de capital social, pour la majorité des sociétés, 1€ suffit légalement. Dans les faits, les besoins initiaux sont bien plus élevés pour assurer un solide démarrage d’activité ; dans le cas de nombreuses sociétés, le capital social est de l’ordre de 7 500€.


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