Comparaison entre les différentes formes juridiques d’entreprises

Comparaison entre les différentes formes juridiques d’entreprises

Cette comparaison est établie entre les formes juridiques les plus courantes, EIRL, EURL, SARL, SA, SAS/ SASU.

Les critères utilisés permettent de mettre en évidence les points communs et les différences, afin que l’entrepreneur fasse le meilleur choix lors de son projet de création :

  • Le capital social
  • Le nombre d’associés, leur responsabilité et leur régime social
  • Le dirigeant : sa nomination et ses responsabilités, la possibilité de le révoquer, son régime fiscal et social
  • L’imposition des bénéfices et la possibilité de déduire la rémunération des dirigeants
Critère :
Forme juridique :
Capital socialLes associés : responsabilités et régime social.Le dirigeant : nomination, responsabilités, révocation.Imposition des bénéfices.
EIRLPas de capital social- Pas d’associé car entreprise individuelleL’entrepreneur individuel est seul décisionnaire, responsabilité fiscale, pénale, civile. Pas de procédure de nomination ou révocation.Impôt sur le revenu (IR)

Option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS).
EURLFixé librement. 20% versé à la constitution, le reste dans les 5 ans- 1 associé unique, responsabilité limitée aux apports.Gérant, associé unique ou tierce personne physique ; responsabilité fiscale, pénale, civile. Nommé et révoqué par décision de l’associé uniqueIdem
SARL- Entre 2 et 100 (personnes physiques ou morales) -responsabilité limitée aux apports.Gérant, associé ou tierce personne physique ; responsabilité fiscale, pénale, civile. Nomination et révocation par les statuts ou en Assemblée générale ordinaire.IS
SA37 000€ au moins. 50% versé à la constitution, le reste dans les 5 ans- Au moins 7 (personnes physiques ou morales), responsabilité limitée aux apports.Conseil d’administration Un président personne physique, et un directeur général parfois. responsabilité fiscale, pénale, civile. Nomination des membres du Conseil d’administration en AGO, qui désignent ensuite le président.IS
SAS/SASUFixé librement par les associés. 50% versé à la constitution, le reste dans les 5 ans- Au moins 1 (personnes physiques ou morales), responsabilité limitée aux apports.Liberté d’organisation interne selon les statuts : ils précisent le mode de désignation et révocation d’un président au moins, personne physique ou morale, associé ou non. responsabilité fiscale, pénale, civile.IS

Régime fiscal et social du dirigeant, selon les formes juridiques

Critère :
Forme juridique :
Régime social
du dirigeant
Régime fiscal
Déduction de la rémunération du dirigeant
EIRLRégime des non salariésNon concernéNon
EURL-Associé unique : régime des non-salariés

-Personne extérieure : assimilée salarié
Soumis à l’IR, catégorie des BIC ou BNC.

Si l’EURL est soumise à l’IS, la rémunération du dirigeant est imposée dans la catégorie « traitements et salaires ».
Oui, uniquement si imposé à l’IS
SARL-Gérant minoritaire : assimilé salarié.

-Gérant majoritaire : régime des non-salariés.
IR, catégorie des traitements et salaires

IR, catégorie des traitements et salaires
Oui, si imposé à l’IS

Oui, si imposé à l’IS
SAPrésident et directeur général : assimilés salariéPrésident du CA et directeur général : soumis à l’IR, catégorie traitements et salairesOui, si imposé à l’IS
SAS/SASUPrésident et directeur général : assimilés salariéPrésident et directeur général sont soumis à l’IR, catégorie traitements et salairesOui, si imposé à l’IS

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