La contribution économique territoriale (CET)

La contribution économique territoriale (CET)

Principe de la CFE

La contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle à partir du 10 janvier 2010. Elle est collectée auprès des entreprises contribuables, en exercice au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle permet de financer les collectivités territoriales.

Elle se compose de deux cotisations : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

CET = CFE + CVAE

La CET prélevée ne peut excéder 3% de la valeur ajoutée dégagée par une entreprise. Celles qui en étaient exonérées avant la réforme de 2010 le restent généralement après cette date.

Elle est calculée sur la base de la valeur locative de chaque établissement soumis à taxe foncière que l’entreprise utilise pour ses activités. Les biens mobiliers ne sont plus imposés. Les contribuables sont toutes les entreprises individuelles et sociétés, et la période de référence est l’avant-dernière année civile avant l’année d’imposition.

Principe de la CVAE

Sont redevables de la CVAE les entreprises au chiffre d’affaire supérieur à 152 000€ par an. Le taux maximum appliqué est 1,5% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la cotisation n’excède pas 80% du chiffre d’affaires.

Si le chiffre d’affaires est inférieur à 2M€, 1 000€ sont ajoutés au montant du dégrèvement accordé.

Si le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000€, le montant minimum de CVAE est fixé à 250€.

Il est possible de demander un dégrèvement de cette cotisation. La loi de finance pour 2010 prévoit un pourcentage de dégrèvement en fonction du chiffre d’affaires des entreprises.

Si l’entreprise se compose de divers établissements, l’ensemble est pris en compte pour le calcul de cette cotisation.


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