Convocation à l’entretien préalable de licenciement

Convocation à l’entretien préalable de licenciement

La procédure de licenciement débute par la convocation du salarié à un entretien préalable, afin de lui signifier l’intention de le licencier.

Formalisme de la convocation à l’entretien préalable

  • Comment transmettre la convocation ?

Elle prend la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception, ou d’une lettre remise en main propre au salarié, qui signe une décharge à la remise de la convocation.

  • Délai entre la convocation et la date de l’entretien :

La lettre de convocation précise la date à laquelle le salarié est convoqué par la direction. Il faut respecter un délai minimal de 5 jours ouvrables entre le lendemain de la réception du courrier et le jour de la convocation.

Lettre de convocation : mentions obligatoires

Dans le cas d’une procédure de licenciement pour faute, l’employeur n’est pas tenu de décrire les fautes dans la lettre de convocation.

Les mentions obligatoires sont :

  • La date, l’heure de la convocation : sur les heures de travail du salarié.
  • Le lieu de l’entretien : au choix de l’employeur, généralement sur le lieu de travail du salarié.

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