Forme juridique

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Créer son entreprise requiert de chiffrer le projet et éventuellement de souscrire un emprunt bancaire à l’aide d’un Business plan qui peut être réalisé par notre cabinet. Cette étape, permet d’affiner le projet, d’en évaluer les besoins financiers, d’en prévoir le niveau d’activité, ainsi que les mouvements de trésorerie.
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Forme juridique      24/01/2017

Le code NAF est issu de la Nomenclature d’Activité Française qui répertorie l’ensemble des professions auxquelles elle attribue un code spécifique. L’APE est le code qui est attribué aux entreprises en fonction de leur activité principale. Ces 2 codes, composés de 4 chiffres + 1 lettre selon la nomenclature européenne NACE sont donc strictement identiques. […]

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Forme juridique      20/01/2017

Le SIRET est un numéro obligatoire pour toute entreprise, notamment au regard de l’administration, puisqu’il permet d’en identifier chaque établissement. Le SIRET ou l’identifiant d’établissement Le système d’identification du répertoire des établissements, communément appelé SIRET, est un numéro qui est attribué à tous les établissements, qu’ils soient publics ou privés, qui sont installés sur le territoire français. […]

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Forme juridique      06/01/2017

L’extrait K ou Kbis est le seul document officiel et légal qui atteste de l’inscription au RCS, et donc de l’existence juridique d’une entreprise commerciale. Qu’est-ce qu’un K ou Kbis d’entreprise ? Il existe 2 types d’extraits : Le K et le Kbis. Ces deux extraits sont attribués en fonction de la nature de votre […]

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Forme juridique      28/07/2016

La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique peu contraignante. S’il n’y a qu’un unique associé, il faut alors créer une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Opter pour une SAS Pour créer votre SAS, il faut un capital social minimum uniquement d’1€. De façon générale, une SAS se gère avec une certaine simplicité et […]

Forme juridique      15/07/2016

Afin de vous épargner la création d’une entreprise, une autre façon d’exercer en tant que consultant indépendant vous est offerte : Il s’agit du portage salarial. Une manière de lier les avantages du salariat tout en exerçant librement votre profession. Principes du portage salarial : une relation en triangle. Un mode de fonctionnement encore assez […]

Forme juridique      10/07/2016

La micro-entreprise se définit comme une entreprise de moins de 10 salariés. Une fusion a été décidée entre ce régime et celui de l’auto-entreprise par la Loi Pinel, et 2016 devait être l’année où toutes les auto-entreprises perdraient leur nom et statut pour devenir des micro-entreprises. Le point sur les changements pour les auto-entrepreneurs. Un […]

Forme juridique      26/06/2016

Les travailleurs indépendants ayant créé leur micro-entreprise ont pu bénéficier des avantages particuliers liés à ce statut : une simplification et une souplesse des démarches, des risques limités mais aussi un plafond de chiffres d’affaires. C’est l’occasion de tester un projet d’entreprise ou d’exercer une activité professionnelle complémentaire. Une fois l’opportunité saisie, l’auto-entrepreneur qui aura su […]

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Forme juridique      12/11/2014

Caractéristiques de cette forme juridique L’EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée, qui convient aux associés uniques et auto-entrepreneurs, ainsi qu’aux agents commerciaux. Il existe des moyens de créer une EIRL ou de modifier une forme juridique d’une entreprise existante. Le dirigeant d’EIRL a la possibilité de désigner les biens qu’il souhaite affecter au […]

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Forme juridique      04/11/2014

Intérêt d’opter pour l’EIRL Les entreprises individuelles impliquent une responsabilité illimitée : le patrimoine privé du chef d’entreprise est assimilé au patrimoine de la société. Une forme juridique permet néanmoins de palier cet inconvénient : l’EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée. L’entrepreneur qui crée une EIRL protège son patrimoine en établissant une déclaration d’affectation […]

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Forme juridique      27/10/2014

Les différentes sociétés Lors du processus de création d’entreprise, une société est immatriculée, on lui attribue un capital social, un siège social et un objet social (type d’activité). Un créateur d’entreprise doit opter pour la forme juridique la mieux adaptée à son projet, selon certains paramètres : la nature de son activité, le nombre d’associés, […]

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Forme juridique      21/10/2014

Cette comparaison est établie entre les formes juridiques les plus courantes, EIRL, EURL, SARL, SA, SAS/ SASU. Les critères utilisés permettent de mettre en évidence les points communs et les différences, afin que l’entrepreneur fasse le meilleur choix lors de son projet de création : Le capital social Le nombre d’associés, leur responsabilité et leur […]

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Forme juridique      24/09/2014

Les entreprises sont imposées sur leurs bénéfices. Il existe deux régimes distincts d’imposition : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). La forme juridique d’une société impose un type de régime fiscal, le créateur a donc tout intérêt à bien faire son choix. L’impôt sur les sociétés Les bénéfices de la […]

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Forme juridique      19/08/2014

Fiscalité de l’auto-entrepreneur Le statut d’auto-entrepreneur présente l’avantage de formalités simplifiées, de charges sociales et fiscales allégées. Cela semble attractif pour le créateur d’entreprise, néanmoins certains aspects sont à considérer avant de choisir ce statut. Dans le calcul de la base imposable de l’auto-entrepreneur, il n’y a aucune possibilité de déduction de charges, TVA ou […]

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Forme juridique      31/07/2014

Forme juridique à laquelle les entrepreneurs recourent le plus, la société à responsabilité limitée (SARL) convient aux petites et moyennes entreprises et présente des avantages propres aux sociétés de personnes et des avantages des sociétés de capitaux. Opter pour la SARL ou l’EURL ? Créer une SARL permet une gestion simple : elle impose un capital […]