Les responsabilités de l'EIRL

Votre responsabilité sera limitée au patrimoine professionnel que vous aurez engagé, appelé patrimoine d’affectation. Votre patrimoine privé ne pourra donc pas être saisi par les créanciers professionnels que leurs droits soient antérieurs ou postérieurs à la déclaration d’affectation. Toutefois pour que l’opposabilité aux créanciers antérieurs soit valable il faut que la déclaration d’affectation le mentionne clairement et que chaque créancier soit informé individuellement de la constitution du patrimoine affecté ainsi que de son droit de faire opposition à cette déclaration d’affectation et du délai dont il dispose pour faire une action en justice.
NB : Si vous avez besoin d’un conseil ou d’un devis, n’hésitez pas à me contacter.