Création EIRL
Les responsabilités de l’EIRL
Votre responsabilité sera limitée au patrimoine professionnel que vous aurez engagé, appelé patrimoine d’affectation. Votre patrimoine privé ne pourra donc pas être saisi par les créanciers professionnels que leurs droits soient antérieurs ou postérieurs à la déclaration d’affectation. Toutefois pour que l’opposabilité aux créanciers antérieurs soit valable, il faut que la déclaration d’affectation le mentionne clairement et que chaque créancier soit informé individuellement de la constitution du patrimoine affecté ainsi que de son droit de faire opposition à cette déclaration d’affectation et du délai dont il dispose pour faire une action en justice.
La création de l’EIRL
La toute première étape est le choix du patrimoine affecté qui doit obligatoirement comprendre tous les biens, droits, obligations, sûretés nécessaires à l’activité de l’eirl et dont il est titulaire. Il s’agit de biens qui peuvent avoir un usage mixte, privé et professionnel (véhicule par exemple) concernant les biens, droits, obligations, sûretés qu’il utilise dans le cadre de son activité, cela est facultatif. Il s’agit de biens qui par nature ne peuvent être utilisés que professionnellement (fonds de commerce, droit au bail…) il est possible d’avoir plusieurs patrimoines d’affectation, ou un seul, avec un objet large pour intégrer des activités connexes.
Comment évaluer ce patrimoine ?
Vous pouvez l’évaluer à la valeur vénale ou, en l’absence de valeur de marché, à la valeur d’utilité. Celle-ci doit figurer dans l’état descriptif accompagnant la déclaration d’affectation du patrimoine de l’eirl. Si vos comptes précédents ont été clos depuis moins de 4 mois vous pouvez utiliser le dernier bilan si vous n’optez pas pour l’is (loi du 9 décembre 2016). Ensuite il faut faire une déclaration qui précise l’objet de l’activité à laquelle le patrimoine est affecté. En cas de biens indivis avec le conjoint ou toute autre personne, il est nécessaire d’y adjoindre leur accord. S’il s’agit d’un bien immobilier un acte notarié sera nécessaire. Les cfe tiennent à votre disposition des modèles de déclaration avec les annexes.
- Une fois établie, la déclaration d’affectation doit être déposée au cfe qui la portera à la connaissance du registre du commerce et des sociétés (rcs) pour les commerçants, du répertoire des métiers (rm) pour les artisans, du registre tenu par la chambre d’agriculture pour les exploitants agricoles, du registre spécial des agents commerciaux (rsac) tenu au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux, du greffe du tribunal de commerce pour les autoentrepreneurs dispensés d’immatriculation et pour les professionnels libéraux (ou pour ces derniers, au tribunal de grande instance en alsace-moselle). En cas de double immatriculation rcs (registre du commerce et des sociétés) et rm (répertoire des métiers), vous devrez choisir un des deux registres.
- Si votre déclaration coïncide avec la demande d’immatriculation la formalité est gratuite mis à part les frais au registre de publicité légale. Les droits d’enregistrement de la déclaration du patrimoine affecté quand il s’agit de biens meubles est de 25 euros.
Les modifications de l’EIRL en cours de vie
Si le dépôt de la déclaration se fait ultérieurement, les frais sont :
- 42 € pour les personnes exerçant une activité artisanale ou une activité agricole
- 55,65 € pour les commerçants,
- 49,75 € pour les agents commerciaux et 55,97 € pour les professionnels libéraux.
Les obligations de l’EIRL
- utiliser une dénomination incorporant son nom (et le cas échéant le nom fantaisiste) précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou le sigle EIRL, pour l’exercice de son activité professionnelle, y compris sur tous ses documents commerciaux. S’il y a plusieurs patrimoines affectés, on doit utiliser une dénomination distincte pour chaque patrimoine affecté.
- ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l’activité professionnelle visée par la déclaration d’affectation. – tenir une comptabilité autonome conforme aux règles comptables de la comptabilité commerciale (même si l’activité exercée relève des BNC).
- publier son bilan auprès du registre où a été déposé la déclaration d’affectation (coût : 13, 22 € pour les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés ; 7,77 € pour les agents commerciaux, professionnels libéraux et 6,50 € pour les personnes exerçant une activité artisanale immatriculée au répertoire des métiers). Ce dépôt a pour effet d’actualiser la composition du patrimoine affecté.
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