La fraude à la TVA

Des fraudeurs établissent des factures de ventes permettant à leur complice acheteur de déduire la TVA sur l’achat alors que la Société vendeuse ne reverse pas la TVA collectée issue de la vente.
Ces fraudes concernent surtout :
- Des marchandises à forte valeur ajoutée, pour que le montant de la taxe à la valeur ajoutée soit conséquent,
- Des achats réguliers, en quantité importante,
- Des sociétés nouvellement créées dans l’Union européenne.
NB : Si vous avez besoin d’un conseil ou d’un devis, n’hésitez pas à me contacter.