Quelles obligations dans une comptabilité associative ?

Quelles obligations dans une comptabilité associative ?

La loi du 1er juillet 1901 créait l’association à but non lucratif. Cependant, non-lucratif ne veut pas dire sans revenu ni charge. La comptabilisation de son activité sous-entend-elle la tenue d’une comptabilité réglementée ? Que dit la législation sur la manière d’organiser la comptabilité d’une association loi 1901 ?

Le principe

La loi du 1er juillet 1901 n’impose aucune obligation de tenue de comptabilité aux associations.

Cependant, sans être obligatoire, une comptabilité peut être une nécessité.

Afin de d’assurer la pérennité de l’association et la réalisation de ses ambitions, il est fondamental d’avoir une vision comparative entre les années des résultats de fonctionnement : quelles charges ? quels revenus pour mener les actions ? etc.

Les associations choisissant de tenir une comptabilité

Pour garantir son organisation et une transparence envers ses membres, une association peut choisir de tenir une comptabilité.

La comptabilité peut être de trésorerie : il s’agit d’un suivi chronologique des encaissements et des décaissements effectifs.

Elle peut également utiliser une comptabilité d’engagement en enregistrant les opérations comptables. Elle pourra alors s’appuyer sur le plan comptable général.

Les associations ayant l’obligation de tenir une comptabilité

Par dérogation au principe, certaines associations sont soumises à l’obligation de tenir une comptabilité, sans être tenue à une formalisation particulière (comptabilité de trésorerie ou d’engagement) : les associations dont les statuts contiennent une mention précisant l’obligation de tenir une comptabilité.

Le cas particulier des associations soumises au PCG

En complément de l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement, certaines catégories d’associations loi 1901 sont soumises au plan comptable général et à l’obligation de fournir et publier leurs comptes annuels :

• Les associations bénéficiant annuellement d’une aide publique supérieure à 153 000 €
• Les associations ayant une activité économique et dépassant deux des trois seuils :

                    - Bilan supérieur à 3,1 millions d’euros

                    - Plus de 50 salariés

                    - Total du bilan supérieur à 1,55 million d’euros

• Les associations financées par des collectivités territoriales et dépassant l’un des seuils :

                   - Financement publique supérieur à 50% du budget

                   - Financement publique supérieur à 75 000€

• Les associations percevant une aide publique supérieure à 23 000€
• Les associations reconnues d’utilité publique
• Les organismes paritaires agréés
• Les associations qui sollicitent l’agrément d’une autorité
• Les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale et reconnues comme telles
• Les associations gérant des établissements du secteur sanitaire et social
• Les associations d’intérêt général recevant des versements par l’intermédiaire d’autres associations
• Les organismes faisant appel à la générosité publique
• Les groupements politiques et les associations de financement électoral
• Les associations exerçant une activité commerciale et imposables
• Les associations qui émettent des valeurs mobilières
• Les groupements sportifs et les fédérations sportives

A noter 1 : les obligations comptables pour les cas particuliers ci-dessus se rapprochent beaucoup de celles des entreprises notamment pour l’approbation des comptes annuels.

A noter 2 : les associations dont l’effectif salarié est supérieur à 300 et dont le montant du chiffre d’affaires ou des revenus est supérieur à 18 millions d’euros ont des obligations comptables renforcées.

Dans tous ces cas, un cabinet expert-comptable Paris sera en mesure de simplifier les choses en apportant un service de qualité pour la tenue de la comptabilité et l’accomplissement des dispositions particulières à chaque cas.