Le cas particulier des associations soumises au PCG
En complément de l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement, certaines catégories d’associations loi 1901 sont soumises au plan comptable général et à l’obligation de fournir et publier leurs comptes annuels :
- Les associations bénéficiant annuellement d’une aide publique supérieure à 153 000 €
- Les associations ayant une activité économique et dépassant deux des trois seuils :
- Bilan supérieur à 3,1 millions d’euros
- Plus de 50 salariés
- Total du bilan supérieur à 1,55 million d’euros
- Les associations financées par des collectivités territoriales et dépassant l’un des seuils :
- Financement publique supérieur à 50% du budget
- Financement publique supérieur à 75 000€
- Les associations percevant une aide publique supérieure à 23 000€
- Les associations reconnues d’utilité publique
- Les organismes paritaires agréés
- Les associations qui sollicitent l’agrément d’une autorité
- Les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale et reconnues comme telles
- Les associations gérant des établissements du secteur sanitaire et social
- Les associations d’intérêt général recevant des versements par l’intermédiaire d’autres associations
- Les organismes faisant appel à la générosité publique
- Les groupements politiques et les associations de financement électoral
- Les associations exerçant une activité commerciale et imposables
- Les associations qui émettent des valeurs mobilières
- Les groupements sportifs et les fédérations sportives
A noter 1 : les obligations comptables pour les cas particuliers ci-dessus se rapprochent beaucoup de celles des entreprises notamment pour l’approbation des comptes annuels.
A noter 2 : les associations dont l’effectif salarié est supérieur à 300 et dont le montant du chiffre d’affaires ou des revenus est supérieur à 18 millions d’euros ont des obligations comptables renforcées.
Dans tous ces cas, un cabinet expert-comptable Paris sera en mesure de simplifier les choses en apportant un service de qualité pour la tenue de la comptabilité et l’accomplissement des dispositions particulières à chaque cas.
NB : Si vous avez besoin d’un conseil ou d’un devis, n’hésitez pas à me contacter.