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1) A qui est destiné le statut de micro-entreprise ?

Pour les entrepreneurs mais pas les salariés, ce qui veut dire qu’il ne faut pas qu’il y ait de lien de subordination.

Ce statut s’adresse, sous certaines conditions aux entrepreneurs individuels et peut faire l’objet d’une option pour une personne déjà installée.

L’entrepreneur relèvera pour l’assurance vieillesse soit de l’assurance vieillesse du Régime social des indépendants (RSI) soit de la Caisse inter-professionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV).

2) Les conditions pour créer une micro-entreprise

– Le chiffre d’affaires annuel doit rester inférieur pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à 82 800€ (en 2017) et pour les activités de prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ainsi que la location de locaux d’habitation meublés à 33 100 € (en 2017)

– Que l’activité ne soit pas une activité relevant de la TVA immobilière : opérations de marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, opérations sur les parts de sociétés immobilières ou de locations d’immeubles nus à usage professionnel, ou encore certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.

3) Les obligations de la micro-entreprise

– Pour les commerçants s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés
– Pour les artisans s’immatriculer au registre des métiers, avoir la qualification ou l’expérience professionnelle en accord avec la profession, effectuer le stage à l’installation
– Pour certaines activités, comme le bâtiment, souscrire une assurance professionnelle
– Enfin ouvrir un compte bancaire professionnel

4) Immatriculation d'une micro-entreprise

Elle se fait en ligne ou sur le guichet entreprise, même si vous êtes déjà entrepreneur individuel, mais si vous changez d’activité, il faudra contacter le centre de formalités des entreprises.

Quand vous recevrez votre n° SIRET, vous pourrez payer en ligne après inscription.

5) Les particularités de la micro-entreprise

Le micro entrepreneur calcule ses cotisations et contributions sociales en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires réalisé.
Chaque mois ou chaque trimestre, vous déclarez le montant de votre chiffre d’affaires aux organismes sociaux. Cette déclaration permettra de calculer le montant des cotisations dues.

S’il bénéficie de l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) le micro entrepreneur se verra appliqué un taux de cotisations réduit. Il est possible, sous conditions, d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire de payer son impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales.

La taxe pour frais de chambre de commerce et de chambre de métiers sera due en 2017 par les commerçants, à l’exception des loueurs de locaux d’habitation meublés, et les artisans inscrits en 2016.

Une micro entreprise est en franchise de TVA, donc pas de facturation ni de récupération possible de TVA ni de déduction de charges.

Ce que disent nos clients

Je souhaitais obtenir un statut pour travailler à côté de mon job actuel, KeoBiz s'est occupé de l'ouverture de la micro-entreprise et m'a livré des conseils sur les obligations & conditions. Merci

Alexandre L.

Je suis auto-entrepreneur et je n'ai pas les compétences sur la gestion de mon administration. Avec KeoBiz c'est simple puisque je transmets mes pièces et je reçois une déclaration RSI chaque trimestre.

Luc G.

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