Ce qu'il faut savoir sur la SAS

SAS

Création de votre SAS

Flexibilité de la SAS

La SAS est une forme assez flexible et laisse beaucoup de libertés aux associés. Par exemple, il n'existe aucun capital minimum. Les statuts sont assez libre pour y inclure des clauses propre à votre société.

Les avantages du statut SAS

“La SAS représente maintenant plus du tiers des sociétés commerciales crées en France.”

Tout d’abord la grande liberté dans la rédaction des statuts. Aucune règle imposée quant à la gestion de la société. Ainsi les associés pourront rédiger les clauses relatives à la répartition des votes, des parts, des bénéfices ou des pouvoirs, ou encore à la tenue des assemblées… selon leurs souhaits. Ensuite, en ce qui concerne le capital social, il pourra être de 1€, même si ce n’est pas très rassurant pour les tiers. Au sujet de la responsabilité des associés, le statut des SAS permet pour chaque associé de n’être engagé qu’au prorata de ses actions, contrairement aux autres sociétés de personnes qui sont responsables solidairement des engagements. Les dirigeants sont assimilés à des salariés et soumis au régime social de ces derniers. Les investisseurs sont intéressés par les sociétés ayant ce statut juridique car elle permet l’émission d’obligations et de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise donc de nouveaux actionnaires permettant des entrées de capitaux.

Les inconvénients de la SAS

Ce statut juridique qui offre une certaine liberté de fonctionnement peut être dangereux. En effet des situations de blocage en raison de litiges entre associés peuvent survenir. Il faut donc veiller à prévoir des clauses de sortie, d’inaliénabilité, de préemption, d’exclusion, etc. et peut-être est-il préférable de se faire aider d’un professionnel pour rédiger les statuts. Un expert-comptable sera qualifié pour le faire et moins coûteux qu’un avocat d’affaire. A la différence d’une SA elle ne peut pas être cotée en bourse.

Créer une SAS

Après avoir analysé les avantages et les inconvénients, si vous avez choisi ce statut, voici les étapes à suivre pour créer votre SAS. La première chose à faire et certainement celle qui prendra le plus de temps sera la rédaction des statuts. Il vous faudra alors déterminer : – L’objet social (activités exercées) – Le siège social, qui peut être fixé au domicile de toute personne qui dirige ou qui représente légalement la SAS – Le capital social – Les apports qui sont versés par chacun des actionnaires. 50 % de ceux-ci doivent être en numéraire du capital, c’est-à-dire, en somme liquide, et libéré à la création de la SAS. Pour évaluer les apports en nature, il faut faire appel à un commissaire aux apports. – La répartition des actions de chaque associé (optionnel) – Les modalités de gestion et la durée de vie ainsi que l’éventuelle nomination d’un commissaire aux comptes s’il y a contrôle d’une autre société ou par une autre société. Ensuite, il faudra ouvrir un compte bancaire pour y déposer le capital social, puis vous publierez un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, déposerez le dossier d’immatriculation complet (disponible en centre de formalités des entreprises : chambre de commerce ou chambre des métiers selon l’objet social) au greffe du tribunal de commerce afin d’obtenir le KBIS. Pour les activités artisanales, inscription au répertoire des métiers.

La fiscalité pour la SAS

La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) avec un taux fixe de 33,33 %, qui peut être baissé à 15 % sous certaines conditions (taux intermédiaire de 28 % sous conditions à partir de 2017). Mais elle peut opter pour régime de l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 exercices si les actionnaires le décident à l’unanimité et sous les conditions suivantes : – avoir une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale – employer moins de 50 salariés – avoir un chiffre d’affaires annuel de moins de 10 millions d’euros, exister depuis moins 5 ans au moment où l’on choisit l’imposition au titre de l’IR – au moins 50 % du capital social est souscrit par des personnes physiques – au moins 34 % du capital est souscrit par le dirigeant et son foyer fiscal.

Modifier les statuts de la SAS

Il faut en premier lieu convoquer une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, Ensuite prévenir le centre de formalités des entreprises et les différentes administrations sociales et fiscales des modifications. Faire une publication dans un journal d’annonces légales et auprès du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Le président

Il est celui qui représente légalement la société et qui la gère. Il peut être une personne physique ou morale. Il peut être assisté par un directeur général et d’autres directeurs adjoints. Son régime social et sa rémunération de dirigeant sont assimilés à ceux du salarié. Son salaire est contractuel, fixe, variable ou les deux. Il reçoit, comme les salariés un bulletin de salaire.

Les assemblées générales

Dans une SAS, il faut convoquer au moins 1 fois par an une assemblée générale pour approuver les comptes et le faire dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Pour les événements occasionnels, on convoquera une assemblée extraordinaire.

Le commissaire aux comptes

Comme indiqué plus haut, c’est obligatoire quand la SAS est contrôlée par une autre société, ou lorsqu’elle-même contrôle une ou plusieurs sociétés. Mais aussi si : – son chiffre d’affaires annuel dépasse les 2 millions d’euros ; – le montant de son bilan est supérieur à 1 million d’euros ; – elle compte plus de 20 salariés. – un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 10 % du capital adressent au pouvoir législatif une demande de nomination d’un commissaire aux comptes Il a pour rôle de contrôler, surveiller et certifier tous les comptes de l’entreprise,

Comment liquider une SAS

Si les associés décident de mettre fin à la SAS, ils clôturent les comptes. L’assemblée nomme un liquidateur. C’est la liquidation amiable. Si c’est le tribunal qui décide de radier la SAS, ce sera une liquidation judiciaire ayant pour cause une impossibilité d’assumer les dettes et une impossibilité de redressement. Les formalités sont les suivantes : – enregistrer au service des impôts le procès-verbal de l’assemblée générale, que le liquidateur doit d’abord certifier conforme – annoncer légalement la dissolution de la SAS, tout en précisant le nom et les coordonnées du liquidateur – remplir un formulaire Cerfa M2 et adresser le dossier de dissolution au CFE – à la fin des opérations de liquidation par le liquidateur il faudra tenir une assemblée générale et ensuite : a) enregistrer le procès-verbal de l’assemblée générale au service des impôts (s’il y a un boni de liquidation) b) annoncer légalement la radiation de la SAS c) un formulaire CERFA M4 et adresser le dossier de radiation au CFE, accompagné d’un exemplaire des comptes de liquidation, que le liquidateur doit certifier conformes.

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