1er exercice comptable : décalage du paiement de l’impôt sur les sociétés

1er exercice comptable : décalage du paiement de l’impôt sur les sociétés

Choix de la date de clôture d’exercice comptable

Ce choix est à faire lors de la création d’une société, quelque soit sa forme juridique. De cette date dépend la période d’imposition donc le calcul des bénéfices réalisés et le montant de l’impôt sur les sociétés: à la clôture de l’exercice, on accomplit les formalités comptables annuelles (comptes de résultat et bilan) et les déclarations fiscales ; ces documents sont la base pour le calcul de l’impôt.

Le choix de la date n’est pas totalement libre, les associés ont trois possibilités.

Le premier exercice comptable peut être clôturé le 31 décembre de l’année de la création de la société, ou de l’année suivante. Ils peuvent aussi opter pour un an jour pour jour après la date de création.

Par exemple, une société créée le 15 octobre 2012 peut clore son premier exercice le 31 décembre 2012, le 31 décembre 2013 ou le 15 octobre 2013.

Conséquences fiscales de ce choix

Le choix de la date de clôture du premier exercice, et donc sa durée, a des conséquences sur le paiement de l’impôt sur les sociétés ; son montant ne sera pas diminué, mais l’échéance de paiement sera décalée, un avantage pour la gestion de la trésorerie de la nouvelle entreprise.

Par exemple, dans le cas de la société créée le 15 octobre 2012 :

  • Si la date choisie est le 31 décembre 2012, terme de l’année de la création, l’impôt sur les sociétés est payable en avril 2013.
  • Si la date de clôture du 1er exercice de la société est le 31 décembre 2013, le premier bilan est établi à cette même échéance. Le montant de l’impôt sur les sociétés est calculé sur cette première période, et payé en avril 2014, soit une année plus tard que dans la configuration précédente.

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