Le rescrit social

Le rescrit social

Définition et intérêt du rescrit social

Le rescrit social est un dispositif permettant à une entreprise cotisant à l’URSSAF d’obtenir une réponse lorsqu’elle s’interroge sur l’application de la réglementation Il peut s’agir d’un point de loi concernant le fonctionnement de la sécurité sociale, des cotisations et contributions sociales…

L’URSSAF répond à la question posée par écrit en apportant les précisions légales et une analyse juridique, applicables au cas précis de l’entreprise qui lui adresse le rescrit. L’entreprise reçoit ainsi une garantie juridique qui lui sera utile lors d’un contrôle de l’URSSAF par exemple.

Les entreprises concernées

Peuvent bénéficier du rescrit social les employeurs qui cotisent à l’URSSAF, ceux qui sont exonérés de cotisations, mais aussi les futurs cotisants : les créateurs d’entreprise.

Démarche

La demande doit comporter une description précise de l’entreprise concernée, de son fonctionnement et de sa situation au moment de l’envoi du rescrit social. La question doit concerner une règlementation en vigueur à ce même moment.

L’employeur expédie ensuite le rescrit social en courrier recommandé avec accusé de réception, en mentionnant les coordonnées précises de l’entreprise, ses numéros d’identification à l’URSSAF et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette procédure engageant les démarches et exonérations pour l’avenir, l’employeur ne peut recourir au rescrit social dès lors qu’il a reçu un avis l’informant d’un contrôle de l’URSSAF.

L’URSSAF répond à la demande par le même moyen, dans un délai de 3 mois après réception.

Un recours possible

Dans le cadre d’un rescrit social, lorsque l’URSSAF s’est prononcée sur le cas précis d’une entreprise, il est possible pour l’entrepreneur de contester cette décision en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de deux mois.


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