Délais de déclaration de TVA

Délais de déclaration de TVA

Régime réel normal de TVA

Les formalités de déclaration de TVA font partie des obligations de l’entrepreneur, à effectuer selon une certaine fréquence : elle varie selon le régime d’imposition à la TVA de la société.

La déclaration de TVA est à faire mensuellement si le montant de TVA payé l’année précédente s’élevait à 15 000€ minimum.

Elle peut être est déclarée de manière trimestrielle si ce montant était inférieur à 4 000€.

Les déclarations mensuelles et trimestrielles se font sur une déclaration CA3.

Régime réel simplifié

Une société soumise au régime réel simplifié établit la déclaration de TVA annuellement en remplissant le formulaire CA12 (déclaration annuelle avec calcul d’acompte). L’échéance de dépôt de la déclaration est le 2ème jour ouvré après le 1er mai de chaque année.

Le paiement se fait par acompte trimestriel en juillet et en décembre de l’année. Le montant du 1er acompte de la déclaration TVA correspond à 55% de la dernière déclaration CA12 (Vous pouvez trouver ce montant sur la page 4, ligne numéro 57).

Le 2ème montant de l’acompte correspond, lui, à 40%.

S’il existe des écarts entre le montant des acomptes et le solde TVA dû de l’année, le reliquat doit être payé le 2ème jour ouvré du mois de mai.

Exemple d’un cas concret : 

  1. En 2015, votre déclaration CA12 correspond à 12 000€.
  2. Le 1er acompte de l’exercice 2016, à déclarer et à payer en juillet 2016, correspond à 55% de 12 000€, soit 6 600€
  3. Le 2ème acompte correspond à 40% de 12 000€, soit 4 800€ à déclarer et à payer en décembre 2016.
  4. Au moment du bilan, la TVA à payer sur l’année 2016 est de 14 000€.
  5. Vous avez donc un reliquat correspondant à 14 000€ moins les 2 acomptes (6 600€ et 4 800€, soit 11 400€). Le total à payer est de de 2 600€ à payer le 2ème jour ouvré après le 1er Mai.
  6. Dans le cas d’un montant d’acompte trop élevé: Si la TVA était de 10 000€ au lieu de 14 000€ (point 4), alors il existe un reliquat en votre faveur (10 000€ – 11 400€ = – 1 400€), soit remboursé par les impôts, soit pris en compte pour votre prochaine déclaration TVA.

Dates limites en cas de déclarations et paiements mensuels de la TVA

Le reversement de cette taxe TVA à l’Etat se fait le mois suivant leur collecte par une déclaration CA3. Les dates limite sont fixées ainsi :

Type d’entrepriseentreprises individuellessociétés anonymesautres sociétés
Démarche préalableEnregistrement au service des impôts des entreprises
Date de déclaration/
paiement, au plus tard
Le 16 ou le 19 de chaque mois23-24 de chaque moisentre le 19 et 21 de chaque mois

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