Contrôle URSSAF : déroulement de la procédure

Contrôle URSSAF : déroulement de la procédure

Deux types de contrôles

L’URSSAF est un organisme chargé de collecter les cotisations sociales des entreprises servant à financer la sécurité sociale. Il vérifie qu’une entreprise est à jour des paiements mais aussi la bonne application de la réglementation au moyen de contrôles.

L’URSSAF peut procéder à un contrôle sur pièces, pour les entreprises employant au maximum 9 salariés, dans ses propres locaux. Elle vérifie les démarches réalisées à l’aide des informations dont elle dispose déjà, et des documents fournis par l’entreprise.

Elle peut aussi réaliser un contrôle sur place, en se présentant dans les locaux de l’entreprise, ou dans le cabinet de l’expert-comptable : les documents sont étudiés dans ces lieux par des inspecteurs de l’URSSAF.

Les entreprises concernées par le contrôle URSSAF

Le contrôle concerne tous les employeurs qui versent des cotisations à l’URSSAF, quel que soit le statut, l’activité ou les effectifs : travailleurs indépendants, sociétés privées, établissement public, etc.

Avant le jour du contrôle, l’employeur est informé de la procédure et reçoit une charte lui présentant le déroulement de la procédure, ses droits et devoirs tout au long du contrôle.

Dialogue entre l’entreprise et l’URSSAF sur les documents contrôlés

Le contrôle concerne l’entreprise de l’employeur : il est dans son intérêt de dialoguer avec l’inspecteur du travail, notamment pour présenter les documents nécessaires au contrôle : il s’agit des documents sociaux tels que les bordereaux URSSAF, bulletins de salaire et contrats de travail. Le contrôleur peut aussi avoir besoin de documents fiscaux, comptables et juridiques liés à l’activité des trois dernières années civiles.


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