Contrôle fiscal : les différentes demandes de renseignements de l’administration fiscale

Contrôle fiscal : les différentes demandes de renseignements de l’administration fiscale

La procédure de demande d’information ou de renseignement pratiquée par l’administration fiscale

Lors d’un contrôle fiscal, l’administration vérifie l’ensemble de la comptabilité. Dans certains cas, il lui faut des explications, des informations complémentaires ou des pièces justificatives.

Le vérificateur formule sa demande d’information par oral ou par écrit, le contribuable y répond par écrit, s’il le souhaite, mais à ce stade il n’y a pas de formalisme précis : il ne sera pas sanctionné pour avoir refusé de répondre ou de se rendre à une convocation pour demande de renseignements. Néanmoins, le vérificateur peut envoyer plusieurs demandes de ce type au même contribuable.

L’objet de cette demande concerne les déclarations de revenus personnels et professionnels faites par le contribuable, qui comprennent les charges ouvrant droit à crédit d’impôt et réduction. Le vérificateur attend des informations précises, le contribuable n’est pas contraint à y répondre mais c’est conseillé afin d’éviter la procédure de demande d’éclaircissement ou de justification qui est contraignante.

La réponse se fait par courrier, en joignant les pièces justificatives.

La procédure de demande de justification ou d’éclaircissement pratiquée par l’administration fiscale

Cette procédure est formalisée par la loi : l’administration fiscale attend des éléments précis au sujet de la déclaration. Elle distingue la demande d’éclaircissement et la demande de justification.

La première est plus limitée, le contribuable doit apporter des explications sur des éléments imprécis dans le fond ou dans la forme de la déclaration de revenus.

Quant à la demande de justification, obligatoirement écrite, elle concerne les indications portées sur la déclaration ; présumées exactes, elles doivent pouvoir être justifiées sur demande pour compléter la déclaration de revenus.


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