Les diverses responsabilités d’un gérant de société

Les diverses responsabilités d’un gérant de société

Une responsabilité civile envers la société

Le Code de commerce prévoit d’engager la responsabilité civile du gérant s’il manque aux devoirs et obligations afférant à ses fonctions, par exemple en cas de non respect de la loi, des statuts de sa société ou des règles fiscales.

Les associés peuvent demander réparation pour le préjudice subi, dans la mesure où la faute de gestion est démontrée. S’ils intentent une action sociale au nom de la société, le ou les associés plaignants doivent représenter un minimum de 10% des parts sociales de l’entreprise.

Les manquements dont il est question sont par exemple la prise de décisions importantes sans consultation ni accord des associés.

Un délai de prescription de 3 ans est prévu par le Code de commerce.

Une responsabilité pénale

En cas d’infraction avérée, la justice peut être saisie et le gérant condamné à des sanctions pénales dès qu’un délit est avéré.

Pour généraliser, les principaux délits sont les abus de bien sociaux ou la présentation de comptes infidèles.

Une responsabilité fiscale

Le gérant est tenu à certaines obligations envers l’administration fiscale, principalement le paiement des impôts de la société qu’il dirige.

En cas d’impayés délibérés ou de fraude, le gérant sera personnellement mis en cause et tenu au remboursement solidaire des sommes dues à l’administration fiscale.


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