Le droit à congé de proche aidantAuparavant, les salariés pouvaient demander un congé pour soutien familial.
Depuis le 01/01/2017, ce congé s’est transformé en congé de proche aidant. Mais quelles en sont les modalités ?

Qui peut demander un congé de proche aidant ?

Tous les salariés qui ont au moins 12 mois d’ancienneté peuvent prétendre à un congé de proche aidant afin de soutenir un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie aggravée. Il peut s’agir :
– de son conjoint, concubin, pacsé ;
– de l’un de ses ascendants, descendant ou enfant à charge ;
– de l’un des membres collatéraux de sa famille, dans la limite des 4 premiers degrés.

Mais le congé de proche aidant est également valable s’il la personne aidée est un proche de son conjoint/concubin/pacsé (ascendant, descendant, collatéral jusqu’au 4e degré).

Enfin, le congé de proche aidant peut être pris pour aider une personne âgée ou handicapée :
– avec laquelle le salarié cohabite ;
– avec laquelle le salarié a des liens, étroits et stables, et qu’il aide déjà, à titre personnel, dans la réalisation de tâches quotidiennes.
Quelle que soit la situation de la personne aidée parmi celles décrites ci-avant, elle doit par ailleurs habiter régulièrement, et de manière stable, en France.

Quels sont les impacts du congé de proche aidant sur la situation professionnelle du salarié qui en bénéficie ?

Le congé de proche aidant ne modifie pas les avantages, notamment liés à l’ancienneté, acquis par le salarié avant son congé de proche aidant. La durée du congé est d’ailleurs prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.
En revanche, la durée du congé de proche aidant peut être reportée sur celle des congés payés dont le salarié dispose.
Enfin, il est illégal pour un salarié en congé de proche aidant d’exercer une autre mission professionnelle que la sienne et ce, pendant toute la durée dudit congé.

Combien de temps peut durer un congé de proche aidant ?

Si aucune autre règle n’est édictée par la convention collective du salarié qui en fait la demande, la durée de son congé de proche aidant est de 90 jours. Il peut par ailleurs est renouvelé dans la limite, au total, de 12 mois de la carrière du salarié.

Quelles sont les modalités de demande d’un congé de proche aidant ?

La demande de congé de proche aidant, pour être recevable, doit être formulée 30 jours au moins avant la date de congé souhaitée. Pour cela, le salarié peut user de tout moyen qui permettra d’en certifier la date d’émission.
Pour ce qui est des renouvellements, ils doivent être demandés dans un délai minimum de 15 jours avant la fin du congé à renouveler. Ce délai est néanmoins réduit à zéro si l’on constate une forte et soudaine dégradation de l’état de santé de la personne aidée ou pour tout situation de crise, qui requerrait une action immédiate du salarié en congé de proche aidant, cessation inattendu de l’hébergement en établissement de la personne aidée incluse.

Le congé de proche aidant peut-il être aménagé ?

Sou réserve de l’accord de son employeur, le salarié a la possibilité de modifier son congé de proche aidant :
– il peut le transformer en période d’activité à temps partiel ;
– il peut le fractionner, en demandant autorisation à l’employeur au plus tard dans les 48h qui précèdent chaque date de début de fraction.
Enfin, dans certains cas, le salarié peut mettre avancer la fin de son congé, voire l’annuler. La demande doit en être faite dans la limite de 15 jours avant la date initialement fixée si la personne aidée décède. Ce délai est porté à 30 jours si la modification intervient pour l’une des raisons suivantes :
– admission de la personne aidée dans un établissement ;
– aide finalement apportée par un autre membre de la famille ou un service d’aide à domicile ;
– chute des revenus du salarié aidant.

Les conventions ou accords peuvent-ils modifier les règles du congé de proche aidant ?

Une convention ou un accord de branche, et a fortiori une convention ou un accord collectif d’entreprise peut modifier les modalités d’un congé de proche aidant an matière de :
– durée maximale du congé, sous réserve qu’elle soit plus favorable ;
– délais de prévenance de l’employeur, tant pour une prise du congé de proche aidant que et son renouvellement ou sa rupture anticipée ;
– nombre de renouvellements autorisés ;
– délais que peut prendre l’employeur pour répondre à une demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en période partielle d’activité.


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