Caractéristiques des formes juridiques : L’EIRL

Caractéristiques des formes juridiques : L’EIRL

Intérêt d’opter pour l’EIRL

Les entreprises individuelles impliquent une responsabilité illimitée : le patrimoine privé du chef d’entreprise est assimilé au patrimoine de la société.

Une forme juridique permet néanmoins de palier cet inconvénient : l’EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée.

L’entrepreneur qui crée une EIRL protège son patrimoine en établissant une déclaration d’affectation qui détermine précisément quels biens font partie du patrimoine de l’entreprise. En cas de difficultés, on ne peut saisir que ces biens professionnels, la responsabilité de l’entrepreneur est donc limitée.

Cette forme juridique, soumise normalement à l’impôt sur les revenus (IR) permet aussi d’opter pour le régime d’imposition sur les sociétés (IS).

L’affectation des biens

Afin de protéger son patrimoine privé, il faut réaliser les démarches suivantes :

  • L’entrepreneur remplit une déclaration d’affectation des biens professionnels, validée par un notaire.
  • Il distingue les biens professionnels valant moins de 30 000€ qu’il évalue lui-même, et les biens dont la valeur excède cette somme : ils sont évalués par un commissaire aux comptes ou un expert comptable.
  • Enfin, il transmet cette déclaration au centre de formalité des entreprises (CFE) compétent.

Régime fiscal

En règle générale, l’EIRL est soumise au régime de l’impôt sur les revenus (IR), comme toute société individuelle. Néanmoins, l’entrepreneur peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option prise serait irrévocable.

Régime social

Le chef d’entreprise dépend du régime des travailleurs indépendants lorsque l’EIRL est soumise à l’IR. Il est imposable sur l’ensemble des bénéfices dégagés par la société.

Si l’EIRL est soumise à l’IS, elle est imposable à l’impôt sur les bénéfices tandis que l’entrepreneur n’est imposé que sur ses revenus et dividendes.

Aspect négatif de l’EIRL

Si ce formalisme n’est pas respecté scrupuleusement, si des manquements sont constatés quant au paiement des charges par exemple, l’affectation du patrimoine professionnel est remise en cause et la responsabilité de l’entrepreneur peut être déclarée illimitée.


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