Formes juridiques des entreprises : L’EIRL

Formes juridiques des entreprises : L’EIRL

Caractéristiques de cette forme juridique

L’EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée, qui convient aux associés uniques et auto-entrepreneurs, ainsi qu’aux agents commerciaux. Il existe des moyens de créer une EIRL ou de modifier une forme juridique d’une entreprise existante.

Le dirigeant d’EIRL a la possibilité de désigner les biens qu’il souhaite affecter au patrimoine de son entreprise. En cas de difficultés financières, seul le patrimoine professionnel peut être saisi.

Déclaration d’affectation du patrimoine

Pour protéger son patrimoine privé d’éventuelles saisies, l’entrepreneur rédige une déclaration d’affectation du patrimoine : il y mentionne avec précision les biens lui appartenant qu’il souhaite affecter au patrimoine de son EIRL ; ils resteront propriété de la société et doivent impérativement être utiles à l’exercice de l’activité, tant en nature qu’en quantité.

Régime fiscal

Le régime fiscal de l’EIRL est le régime de l’impôt sur les revenus (IR).

Néanmoins, l’entrepreneur peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) ; si les bénéfices de l’EIRL sont inférieurs à 38 120€, le taux d’imposition est de 15%. Au-delà de ce plafond, le taux est de 33, 33%. Les rémunérations du dirigeant sont déduites des montants imposables de l’entreprise mais soumises à l’impôt sur les revenus du dirigeant.

Régime social de l’EIRL

Les charges sociales sont calculées selon le régime fiscal choisi :

  • Régime de l’impôt sur les revenus : l’ensemble des revenus dégagés par l’entreprise, au même titre que toutes les entreprises individuelles.
  • Régime de l’impôt sur les sociétés : la base de calcul est la rémunération du dirigeant.

Limite de la protection du patrimoine personnel

Même si le dirigeant a affecté légalement des biens à l’entreprise, les créanciers peuvent saisir la justice qui opérera une saisie sur le patrimoine privé si l’entrepreneur se rend coupable de fraude.


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