Contrôle fiscal : éléments justifiant le redressement

Contrôle fiscal : éléments justifiant le redressement

Lors d’une procédure de contrôle fiscal, le vérificateur est tenu de communiquer à la demande de l’entreprise les copies des documents justifiant la décision du redressement.

A défaut, cette irrégularité peut entraîner la nullité de toute la procédure.


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