Etablir et demander un devisL’affichage du prix est obligatoire pour que le consommateur soit bien informé de ce qu’il achète : produit ou service, . Mais dans certains cas, l’établissement d’un devis peut être nécessaire, voire obligatoire, pour que l’information soit la plus complète possible. En voici les illustrations.

Qui est concerné par les devis obligatoires ?

Si le prix d’une prestation ne peut être précisément défini préalablement à sa réalisation, le professionnel qui réalise la prestation de service concernée doit établir à son client un devis détaillé au regard de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. En voici les exemples et modalités pour éviter d’être redevable d’une amende qui peut atteindre 3 000 € pour une personne physique, et même 15 000 € pour une personne morale !

Quels sont les devis obligatoires ?

DomainesModalités
Bâtiment/travaux :
- travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation d’équipements électriques, électroniques et électroménagers ;
- dépannage, réparation et entretien pour des travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols ;
- remplacement ou adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives aux prestations précédemment évoquées
Devis obligatoire pour les travaux dont le montant est estimé à plus de 150 € TTC et que le client doit dater et signer avec la mention manuscrite : « Devis reçu avant l'exécution des travaux »
Nota : Si un client demande un devis pour des travaux de moins de 150 € TTC, le professionnel est obligé d’accéder à sa demande.
Services à la personne :
- travaux de raccordem
Devis personnalisé gratuit obligatoire pour les prestations de service coûtant plus de 100 € TTC/mois ou si le client en fait la demande, quel qu’en soit le montant.
Un exemplaire de ce devis doit être conservé par le prestataire pendant au moins 1 an.
Prestations de santé :
- travaux de raccordem
Tout dépassement d’honoraires par un professionnel de santé doit faire l’objet d’un devis écrit.
Exception est faite pour les produits d’optique médicale. En effet, l’achat de verres correcteurs, de montures de lunettes, de lentilles de contact, etc. requiert un devis qui est obligatoire, quel qu’en soit le montant.
Un exemplaire de ce devis doit être conservé par le prestataire pendant au moins 1 an.
Déménagement :
- travaux de raccordem
Toute prestation doit faire l’objet d’un devis gratuit.

Quelles sont les mentions obligatoires des devis ?

DatesNoms/CoordonnéesPrix
- du devis
- de début des travaux
- de durée des travaux
- de la société
- du client
- prix détaillé de chaque poste de coût (prix unitaire, quantité)
- prix de la main d’œuvre
- total HT
- total TTC

Les spécificités des prestations du bâtiment et de l’électroménager

Dans les secteurs du bâtiment et de l’électroménager, pour des prestations de dépannage de réparation et d’entretien, le devis doit également faire apparaître si le devis est gratuit (situation la plus courante) ou payant (notamment s’il requiert des déplacements et/ou des études préalables) et, le cas échéant quel en est le prix. Dans ce cas, le fournisseur peut proposer que le montant du devis soit escompté du montant de la facture.
Ce type de devis doit également indiquer la durée de validité de l’offre.

Le devis ne sera acté que lorsqu’il sera daté et signé de la main du client, avec mention du « Bon pour travaux ».


1 Étoile2 Étoiles3 Étoiles4 Étoiles5 Étoiles (4 vote(s), moyenne : 5,00 sur 5)
Loading...