Création d'entreprise : quelles exonérations ?

Création d’entreprise : quelles exonérations ?

Exonération de charges sociales

3 principaux dispositifs permettent aux entrepreneurs de bénéficier d’exonérations sociales :

ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise)

Ce dispositif s’adresse aux chômeurs qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise en leur permettant d’être exonérés des charges sociales patronales. Cette aide ne s’applique que si les revenus générés par la société sont inférieurs à 120% du SMIC, durant 3 ans maximum.

Pour obtenir l’ACCRE, il faut déposer un dossier auprès du centre de formalités des entreprises compétent et être dans l’un des cas suivants :

  • Bénéficier du RSA ou des allocations chômage
  • Etre éligible à un contrat « emploi jeune »
  • Etre salarié d’une entreprise en difficulté et projeter de la reprendre.
  • Ne plus percevoir l’indemnité chômage mais avoir été inscrit à Pôle emploi pendant 6 mois au moins au cours des derniers 18 mois.
  • Créer une entreprise en zone urbaine sensible (ZUS) ou zone franche urbaine (ZFU), si certaines conditions sont remplies.

Création d’entreprise en ZFU

Pour être exonéré de certaines cotisations sociales, l’entrepreneur peut créer une entreprise ou reprendre une entreprise en zone franche urbaine (ZFU). Son activité doit être créée entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. Cette exonération sociale est plafonnée.

La demande est à adresser au RSI compétent.

Créateur d’entreprise et salarié

L’Etat encourage aussi les créateurs d’entreprises qui décident de rester salariés. Ils font une demande d’exonération à la caisse du Régime Social des Indépendants (RSI), en justifiant avoir travaillé plus de 910 heures au cours des 12 mois précédant la création et en assurant souhaiter continuer à travailler pour leur employeur durant une année.

L’exonération concerne la première année d’activité de l’entreprise créée, elle est plafonnée : la rémunération dégagée par cette entreprise ne doit pas excéder 120% du SMIC.

Exonération d’impôts

Deux dispositifs permettent aux créateurs d’entreprises de bénéficier d’exonérations fiscales:

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Une JEI est une entreprise de moins de 8 ans qui consacre une bonne partie de ses moyens à la recherche et au développement.

Ce statut présente l’avantage d’être exonéré totalement d’impôts sur les bénéfices (IS). Une modification est intervenue au 1er janvier 2012 : l’exonération totale ne concerne plus que le 1er exercice bénéficiaire, ensuite un taux de 50% s’applique.

Les JEI sont également exonérées de l’Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) et de charges sociales patronales pour la partie des salariés qui se consacrent exclusivement à la recherche et au développement.

Enfin, il y a exonération de taxe foncière et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) durant 7 ans.

Le service des impôts des entreprises reçoit les demandes d’exonération et y répond dans un délai de 4 mois. Au-delà de ce délai, l’absence de réponse vaut accord.

Les entreprises installées en Zone Franche Urbaine (ZFU)

Parce qu’elle est créée en ZFU entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, une entreprise bénéficie d’exonérations si elle répond aux conditions suivantes :

  • Le capital est détenu par des personnes physiques à 75%.
  • L’entreprise assure une présence matérielle et une activité effective au sein de la ZFU.
  • Son chiffre d’affaire est inférieur à 10 millions d’euros par an et doit être réalisé grâce à une clientèle dont le quart est aussi installé en ZFU. Si ce n’est pas le cas, l’entreprise peut remplir une autre condition : embaucher un salarié à temps plein qui exerce dans ses locaux.

Une nouvelle condition est entrée en vigueur au 1er janvier 2012 : une entreprise créée après cette date, ayant embauché au moins un salarié pour travailler dans les locaux en ZFU, devra en priorité obtenir l’exonération de charges sociales patronales avant de bénéficier de l’exonération fiscale.

Si ces conditions sont bien remplies, l’entreprise est exonérée d’impôts sur les bénéfices et d’IFA durant 5 ans tant que les revenus qu’elle dégage sont inférieurs à 100 000€ par an. Jusqu’à la 9ème année d’exercice, l’exonération est partielle et dégressive.

Après la période d’exonération totale de 5 ans :

  • années 6, 7, 8, 9 et 10: 60% d’exonération
  • années 11 et 12 : 40%
  • années 13 et 14 : 20%

Pour bénéficier de l’exonération pour une installation en ZFU, l’entrepreneur doit en faire la demande dans les 6 mois suivant la création.

Si l’entrepreneur n’obtient pas de réponse à sa demande dans un délai de 3 mois, on considère que cela vaut acceptation.


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