Création d’entreprise et exonération sur les bénéfices

Création d’entreprise et exonération sur les bénéfices

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

L’exonération concerne les entreprises (commerciales, industrielles, artisanales) nouvellement implantées, avant le 31 décembre 2013, dans les zones d’aide à la finalité régionale (AZR) ou dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).

La Direction départementale des finances publiques vérifie l’éligibilité des entreprises à l’exonération de l’I.S.

Quelle exonération d’impôts ?

Le montant de l’exonération d’impôts sur les bénéfices est calculé par l’entreprise et mentionné sur sa déclaration d’impôts; elle joint un état de suivi des bénéfices déclarés. Dans certains cas, une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est accordée.

Les deux premières années, l’entreprise nouvellement installée bénéficie d’une exonération totale de l’impôt sur l’I.S.

Les trois années suivantes, l’exonération est partielle et dégressive : 75%, 50% et enfin 25% pour la 5ème année d’exercice de l’activité. Il n’y a pas d’exonération au-delà de 5 années.

Les implantations en ZRR pour création d’entreprise ou reprise d’entreprise sont totalement exonérées du paiement de l’IS durant 5 ans, puis partiellement durant 3 ans :

  • à la condition d’employer moins de 10 salariés.
  • de s’installer entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013.

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