Jeunes entreprises innovantes : leurs exonérations

Jeunes entreprises innovantes : leurs exonérations

Des exonérations soumises à conditions

L’Etat encourage la création d’entreprises sous statut de jeune entreprise innovante (JEI) en les exonérant du paiement de certains impôts tant que le statut de JEI s’applique à l’entreprise. Il s’agit par exemple de l’impôt sur les sociétés.

A chaque clôture d’exercice, l’entreprise doit démontrer qu’elle remplit les conditions requises pour bénéficier du statut fiscal de JEI et donc des exonérations.

Lorsqu’une entreprise ne remplit plus ces conditions à la clôture d’un exercice, elle perd définitivement le droit aux exonérations. Une transition est prévue : pour une durée maximale de 24 mois, un abattement s’applique à l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise. Néanmoins, l’impôt forfaitaire annuel (IFA) est dû au 1er janvier suivant la perte du statut fiscal de JEI.

L’exonération varie selon les exercices ou périodes d’imposition

Les entreprises sous statut fiscal de JEI peuvent être exonérées temporairement de l’impôt sur les sociétés (IS), totalement puis partiellement. Les conditions d’application changent selon la date butoir du 31 décembre 2011, de nouvelles règles sont entrées en vigueur à cette date. S’ajoute à cela une exonération de cotisations sociales patronales pour certains salariés.

 

D’autres revenus ne sont pas exonérés

Certains produits restent cependant imposables:

  • Les produits financiers
  • Les produits provenant d’actions et parts dans d’autres sociétés
  • Les produits liés aux créances

En cas de cumul du statut de JEI avec d’autres statuts fiscaux

Le statut de JEI permet une exonération d’impôt sur les bénéfices qui n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs d’aide qui s’adressent notamment aux entreprises nouvelles.

Lorsqu’une entreprise opte pour le statut fiscal de JEI, elle fait connaître sa décision au service des impôts dont elle relève dans les 9 premiers mois de son activité, si elle souhaite en bénéficier dès sa création. Si l’entreprise est déjà en activité au moment où elle demande à bénéficier du statut de JEI, elle fera connaître sa décision dans la période des 9 premiers mois de l’année pour laquelle elle demande l’application du statut.


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