Les exonérations pour les entrepreneurs en ZFU

Les exonérations pour les entrepreneurs en ZFU

Exonération sur les bénéfices:

Les 100 Zones franches urbaines (ZFU) ont été créées en France en trois vagues : 1997, 2004 puis 2006. Les entreprises sont encouragées à s’y installer entre 2012 et 2014 grâce à une exonération sur les bénéfices réalisés.

Les créations d’activité en ZFU entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 ouvrent droit à 5 ans d’exonération totale de l’impôt sur les bénéfices, puis à 9 années d’exonération partielle, à la condition que l’entreprise soit exemptée du paiement des cotisations sociales.

Changements en 2012

Les créations d’entreprises à partir de 2012 sont soumises à une condition supplémentaire lors de leur installation en ZFU :

  • Si l’entreprise, créée à partir de janvier 2012, embauche un salarié au moins, l’exonération fiscale n’est accordée qu’à condition d’une exonération de cotisations sociales.
  • Toute entreprise installée en ZFU à partir de janvier 2012 doit répondre aux conditions prévues pour les installations antérieures pour bénéficier de l’exonération. Il n’y a pas de nouvelle condition pour les entreprises sans salariés installées à partir de janvier 2012, elles sont exonérées si elles répondent aux conditions prévues avant cette date.

Nouvelle condition : l’exonération sociale

L’exonération de cotisations sociales vaut pour une année d’exercice

A la clôture de l’exercice, l’administration évalue le droit à exonération de l’entreprise. Si l’exonération de charges sociales est accordée, l’entreprise peut être exonérée de l’impôt sur les bénéfices, comme le prévoit les nouvelles dispositions au 1er janvier 2012.

La procédure à suivre est d’indiquer sur la liasse fiscale le montant de l’exonération calculé par l’entreprise elle-même, puis de joindre les justificatifs.

Une exonération qui ne concerne pas tous les salariés

Si l’exonération de charges sociales ne concerne que certains salariés, l’entreprise bénéficie tout de même d’une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices, sous conditions.

Une exonération sociale provisoire au cours d’un exercice

Dans le cas où l’entreprise installée en ZFU est exonérée de charges sociales sur une partie de la période d’imposition (ou d’exercice), elle sera aussi exonérée d’impôt sur les bénéfices sur la même période.

Interruption de l’exonération sociale

Une entreprise qui ne réalise pas les formalités de demande d’exonération de cotisations sociales dans les délais impartis risque une suspension de ces exonérations.

Plafonds d’exonération

Une entreprise installée en ZFU ne peut bénéficier d’exonération si sur la période de 3 exercices fiscaux, le montant des aides publiques qui lui sont versées excède 200 000€.

De plus, l’exonération d’impôt sur les bénéfices est limitée : les bénéfices de l’entreprise installée en ZFU entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 ne doivent pas excéder 100 000€ par an. Sur cette période, une embauche réalisée entraîne une majoration du plafond de 5000€ si l’employé est domicilié dans la ZFU, qu’il est embauché à plein temps et pour plus de 6 mois.

Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

A son installation en ZFU entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, une entreprise peut prétendre à l’exonération de CFE et CVAE selon le nombre de salariés qu’elle emploie. Elle en formule la demande avant la fin de son année d’installation en ZFU.

L’exonération est totale durant 5 années, puis dégressive durant 3 ans s’il y a plus de 5 salariés ou durant 9 ans s’il y a 5 salariés ou moins.


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