Comment fonctionne l’indemnité forfaitaire de recouvrement??

Charlotte Martinez
Rédactrice de l'article
Responsable Communication

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Comptabilité : les modalités de l’indemnité de recouvrement

Depuis 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit être payée par tous les professionnels en retard de paiement.

Ainsi, lorsque le délai de paiement a été dépassé par le client, celui-ci doit verser une indemnité d’un montant minimal de 40 €.

Toutefois, dans la mesure où les frais de recouvrement dépassent cette somme, vous pouvez demander une indemnité complémentaire au client.

Il est important de savoir que l’indemnité forfaitaire de recouvrement ne doit pas être incluse dans les pénalités de retard mais jointe à celles-ci : dans le cas où un client accuserait des retards de paiement, vous pouvez réclamer des pénalités de retard et une indemnité complémentaire pour les frais de recouvrement.

Cette indemnité complémentaire est due uniquement par les professionnels et cela même si les professionnels sont situés à l’étranger. Elle n’est pas applicable aux particuliers.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement peut être déduite lorsqu’elle est encaissée. Les indemnités non-encaissées ne sont pas imposables.

NB : Si vous avez besoin d’un conseil ou d’un devis, n’hésitez pas à me contacter.

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Facturation : obligations à respecter

L’indemnité due en cas de retard de paiement doit être incluse dans les conditions générales de vente et être également signifiée sur les factures.

La mention n’est pas obligatoire sur le contrat de vente.

Si le client n’a pas accepté les conditions générales de vente, l’indemnité forfaitaire de recouvrement doit tout de même être exigée dès que le client dépasse le délai de paiement.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Il n’y a pas à établir une facture pour le recouvrement de cette indemnité.

Pour en savoir plus sur les obligations d’une facture, cliquez ici.

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L’application de l’indemnité

Mentionner cette indemnité forfaitaire est dans votre intérêt. Outre le fait d’être en conformité avec la législation, la mention de cette information permet non seulement de vous rendre crédible auprès de vos clients et de montrer votre professionnalisme par la connaissance de vos obligations. Elle permet aussi d’imposer d’une manière claire les conséquences d’un retard de paiement.

L’absence de la mention de l’indemnité forfaitaire de recouvrement est sanctionnable dans les modalités prévues par la loi :

  • Amende de 15 000€ en cas d’absence dans les conditions générales de ventes
  • Amende de 75 000€ en cas d’absence sur la facture

Pour en savoir plus sur la mention du taux des pénalités de retard dans les factures, cliquez ici.

NB : Si vous avez besoin d’un conseil ou d’un devis, n’hésitez pas à me contacter.

Charlotte Martinez
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