Comptabilité : les modalités de l’indemnité de recouvrement

Depuis 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit être payée par tous les professionnels en retard de paiement.
Ainsi, lorsque le délai de paiement a été dépassé par le client, celui-ci doit verser une indemnité d’un montant minimal de 40 €.
Toutefois, dans la mesure où les frais de recouvrement dépassent cette somme, vous pouvez demander une indemnité complémentaire au client.
Il est important de savoir que l’indemnité forfaitaire de recouvrement ne doit pas être incluse dans les pénalités de retard mais jointe à celles-ci : dans le cas où un client accuserait des retards de paiement, vous pouvez réclamer des pénalités de retard et une indemnité complémentaire pour les frais de recouvrement.
Cette indemnité complémentaire est due uniquement par les professionnels et cela même si les professionnels sont situés à l’étranger. Elle n’est pas applicable aux particuliers.
L’indemnité forfaitaire de recouvrement peut être déduite lorsqu’elle est encaissée. Les indemnités non-encaissées ne sont pas imposables.
NB : Si vous avez besoin d’un conseil ou d’un devis, n’hésitez pas à me contacter.