Comment ouvrir une auto-école

Charlotte Martin
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Les conditions

-La loi : c’est l’article R213-2 du Code de la route qui contient les conditions nécessaires pour ouvrir une auto école.

*avoir au minimum 23 ans,

*avoir la capacité et le  diplôme nécessaire à l’exercice de ce métier ou avoir suivi une formation agréée,

*avoir la qualification professionnelle des enseignants de l’établissement et de leur autorisation d’enseigner.

*avoir les garanties minimales concernant les moyens de formation de l’établissement,

*ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l’une des infractions prévues à l’article R 212-4 du Code de la route.

*avoir un agrément pour enseigner la conduite.

*en cas de stages de sensibilisation à la sécurité routière remplir les conditions mentionnées dans l’article R213-2 du Code de la route

1-Les diplômes

*le diplôme d’Etat, un titre ou diplôme visé ou homologué de l’enseignement supérieur ou technologique d’un niveau égal ou supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou le diplôme étranger d’un niveau comparable ;

*ou avoir suivi d’une formation agréée, portant sur la gestion et l’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite.

2-Les moyens

*un local destiné à la formation à la conduite de véhicules et à la sécurité routière

-qui possède une entrée indépendante de toute autre activité,

-qui comprend au minimum une salle affectée à l’inscription des élèves et une autre à l’enseignement

-qui mesure au moins 25 mètres carrés,

-qui est en accord aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité.

3-L’affichage de l’agrément et l’information du public

-L’agrément préfectoral de l’auto-école sera affiché de manière à ce qu’on le voit

-le ou les programmes définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière doivent être à disposition du public.

4-La qualification des enseignants

Pour avoir l’autorisation d’enseigner les enseignants doivent :

*être titulaire d’un diplôme ou d’un titre permettant d’enseigner la conduite (BEPECASER, CAPEC, CAPP, BSAT…),

*avoir au minimum  20 ans,

*avoir le permis de conduire de la catégorie B et ne plus être en période probatoire,

Avoir toutes les conditions nécessaires à l’obtention du permis de conduire des catégories C, E (C), D, E (D), CE, C1, C1E, DE, D1 et D1E.

Voir les  articles R212-2 et R212-3 du Code de la route.

 

5-La demande d’autorisation

-Elle se fait auprès soit de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement, pour les projets situés sur Paris et les départements de la petite couronne, soit auprès de la direction départementale des territoires de la préfecture du lieu de résidence du demandeur, pour les projets situés dans les autres endroits.

- la direction préfectorale dispose d’un mois pour accuser réception de la demande et 2 mois pour répondre. Le silence vaut refus.

-L’agrément est valable 5 ans

-les  demandes de renouvellement doit se faire 2 mois avant l’expiration de l’autorisation en cours.

NB : Si vous avez besoin d’un conseil ou d’un devis, n’hésitez pas à me contacter.

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Le budget prévisionnel

-Les deux principaux investissements sont le local et les véhicules. Ils peuvent soit être acquis soit pris en location ou en crédit-bail.

-Les autres dépenses sont :

*l’assurance de la flotte et du local,

*l’entretien des véhicules,

*le carburant,

*les rémunérations et charges sociales liées aux salaires des enseignants,

*les frais de formation professionnelle.

 

Si l’entreprise décide de reprendre une auto-école existante il faut être vigilant quant à l’état de la flotte de véhicules et quant aux contrats de location ou les crédits-baux en cours.

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Le statut social du chef d’entreprise

-Si le chef d’entreprise est aussi enseignant, il est professionnel libéral sinon il est commerçant.

-Selon le statut juridique choisi et aussi la participation au capital social, le chef d’entreprise sera :

*travailleur indépendant s’il exerce en individuel, en EIRL ou en tant que gérant majoritaire de SARL. Il dépendra donc du RSI pour sa protection sociale et sa retraite .

*dirigeant assimilé salarié s’il exerce en société par actions ou en tant que gérant minoritaire de SARL. Il dépendra alors du régime général pour sa protection sociale.

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La fiscalité

1-Les bénéfices

-Soit l’impôt sur le revenu si l’activité est exercée en nom propre ou en société de personnes

-Soit l’impôt sur les sociétés si l’activité est exercée en société ou en EIRL soumise à l’IS

2-La TVA

-activité soumise à TVA ;

-possibilité de demander une exonération si l’entreprise dispense des cours dans le cadre de la formation professionnelle. Cette exonération ne concerne pas la conduite des voitures particulières.

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Les étapes avant d’ouvrir

1-Choisir un statut juridique : voir nos dossiers à ce sujet

2-Constituer le dossier de création

Le dossier de création de l’entreprise doit être déposé au CFR avec toutes les pièces à joindre. La particularité est qu’il faut pour cette activité en plus des pièces courantes la photocopie du permis de conduire, la photocopie du titre ou diplôme permettant d’exercer l’activité, et le certificat médical attestant des capacités nécessaires à l’enseignement de la conduite.

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Charlotte Martin
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