Deux statuts pour un chef d’entreprise : le régime des travailleurs non salarié (TNS) ou celui de dirigeant assimilé salarié

Mélanie De Rueda
Rédactrice de l'article
Responsable Communication

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Le statut social

Il dépend de la forme juridique de la société et du pourcentage de parts que détient le chef d’entreprise dans le capital de la société.

 

Seront assimilés salariés les statuts suivants :

-gérants non associés d’EURL ;

-gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ;

-présidents de SAS et les directeurs généraux ;

-présidents de conseil d’administration, PDG, président du conseil de surveillance et directeurs généraux de SA.

 

Seront travailleurs non salariés (TNS) les statuts suivants :

-entrepreneurs individuels ;

-associés gérants d’EURL ;

-gérants majoritaires de SARL ;

-associés de SNC.

 

Une particularité concerne les SARL ; En effet le gérant sera majoritaire s’il détient plus de 50% du capital social ou des droits de vote de la société y compris les parts de son conjoint et de ses enfants mineurs.

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Avantages du statut TNS pour le dirigeant

  • Durant les deux premières années d’exercice les cotisations sont calculées de manière forfaitaire, forfait relativement faible. La conséquence se retrouve dans la trésorerie qui sera confortée durant ces deux années.
  • Le montant des cotisations reste inférieur à celui  appliqué à un dirigeant assimilé salarié, allègement non négligeable. En effet le coût est environ de la moitié par rapport au coût des cotisations d’un dirigeant assimilé salarié.
  • Il est possible de souscrire à une couverture complémentaire choisie parmi divers contrats d’assurance, comme les contrats Madelin, notamment pour la retraite complémentaires ou la prévoyance complémentaire.

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Avantages du statut salarié pour le dirigeant

  • La protection sociale est la même que celle des salariés et plus complète que celles des TNS qui notamment en matière de retraite est moins intéressante et contraint le chef d’entreprise à souscrire des compléments afin de préparer sa retraite.
  • Mais, pour les chefs d’entreprise qui détiennent moins de la moitié du capital social la possibilité de cumuler ce statut et celui de salarié existe ce qui induit la possibilité de cotiser aux assurances chômage à condition qu’un lien de subordination soit prouvable.
  • Le chef d’entreprise, dirigeant et associé ou actionnaire perçoit des dividendes qui, eux ne sont pas soumis à cotisations sociales contrairement au cas du TNS.

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Faire le choix

Ce n’est pas facile, c’est pourquoi nous vous conseillons de vous faire accompagner par un expert comptable qui est un professionnel doté de solides connaissances et d’expérience. Même si cela représente un coût, les économies que ses conseils vous feront réaliser feront que vous ne regretterez pas votre décision. De toute façon lorsque votre entreprise fonctionnera vous aurez nécessairement besoin d’un expert comptable.

En effet en plus de votre situation familiale dont vous devrez tenir en compte avant de faire un choix définitif un certain nombre de question doivent être entièrement résolu dans toutes leurs complexités, par exemple le choix de la forme juridique sous laquelle vous allez exercer votre profession, l’option entre détenir la majorité du capital ou rester minoritaire. Ce point mérite quelques remarques. En effet si vous êtes minoritaire ou égalitaire d’une part vous ne contrôlez pas la société et d’autre part la part des dividendes perçus est plus faible ainsi que la plus-value en cas de cession. Il faudra aussi anticiper la retraite dont les droits acquis dépendent directement du régime social.

Il peut arriver aussi que vous n’ayez pas le choix du régime social qui vous sera imposé par la structure juridique.

 

 

NB : Si vous avez besoin d’un conseil ou d’un devis, n’hésitez pas à me contacter.

Mélanie De Rueda
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