L’utilité du code APE/NAF ?

Généralement, plus que le code NAF, c’est le code APE qui est demandé dans les démarches officielles.

Ce dernier n’a pas de valeur juridique puisqu’il permet simplement, d’un point de vue légal, de désigner la convention collective qui correspond à l’activité principale de l’entreprise afin de s’y référer.

C’est en effet, celle-ci qui, identifiée par un nom, un n° de brochure et un n° IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives), fera foi, par exemple dans un règlement de litige.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, lorsqu’une convention collective est applicable dans une entreprise, ces 3 informations doivent apparaître sur le bulletin de salaire de ses employés.

C’est d’ailleurs souvent grâce au code NAF/APE que l’on retrouve la convention collective de l’entreprise, celle-ci, comme le code APE/NAF correspondant aux activités de l’entreprise.

Mais la convention collective va beaucoup plus loin puisqu’elle permet de définir l’activité, en termes économiques.

Cela est d’autant plus important qu’un même code APE/NAF peut être mentionné dans plusieurs conventions collectives.

Ainsi, ce code APE/NAF ne permet que d’avoir une présomption d’exercice de l’activité qui doit être précisée par le texte de la convention collective qui correspond bien à l’activité économique de chaque entreprise (cf. article L.132-5 du Code du Travail).

Par ailleurs, le code APE peut revêtir un certain intérêt d’un point de vue commercial.

En effet, dans certains cadres comme celui d’un appel d’offres, la sélection du/des fournisseur(s) peut se baser sur le code APE, ce dernier garantissant que l’entreprise est bien spécialisé dans le domaine recherché.

Le code APE/NAF et la détermination de l’activité économique principale de l’entreprise

Pour définir son activité et donc déterminer la convention collective applicable à l’entreprise, celle-ci dispose de moyens différents selon la nature de son activité :

- S’il s’agit d’une entreprise à caractère commercial, il faudra considérer l’activité qui génère le chiffre d’affaires le plus important,

- Pour une entreprise industrielle ou de services, c’est l’activité qui concerne l’effectif le plus important qui sera retenue comme activité principale.