Se lancer dans une démarche de diversification agricole permet à une entreprise agricole d’assurer ses arrières en créant une activité complémentaire (ou plusieurs) en prolongation de celle qui existe déjà. Diversifier son entreprise agricole permet aussi aux agriculteurs de répondre à une demande réelle des consommateurs en circuit court. Pour ce faire, il faut que les statuts de la société soient adaptés dès la création d’entreprise et son immatriculation ou soient modifiés en cours de route.

Entreprise individuelle, SAS (Société par Actions Simplifiées), SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle), EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilités Limitées), société anonyme, auto-entreprise, de la structure juridique d’entreprise et ce peu importe le domaine d’activité, dépendent le niveau de protection sociale, le montant des cotisations sociales et charges sociales, le taux d’impôt sur le revenu, mais aussi et entre autres la préservation de vos biens personnels en cas de problèmes avec des créanciers.

En tant qu’entrepreneur dans le domaine agricole, gérant d’une entreprise agricole, vous pouvez vous faire conseiller et accompagner par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes pour opter pour le régime ou les formes juridiques les plus appropriés. Vous avez aussi la possibilité de vous renseigner auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou bien de vous inspirer des conseils de cet article qui recense les structures juridiques d’entreprise offrant la possibilité de diversifier son entreprise agricole.

La société civile, une forme de société intéressante pour diversifier son entreprise agricole

La Société Civile d’Exploitation Agricole ou SCEA peut comprendre : la gestion de terres bâties ou non bâties, l’exploitation, etc… Aucun capital minimum n’est nécessaire même si les associés de la SCEA sont tenus de faire des apports, ni l’obligation d’être agriculteur, pas de limite de la surface d’exploitation non plus. Les associés sont des personnes physiques ou morales, généralement les membres d’une famille ou des personnes qui se connaissent bien. Les parts sociales sont définies en fonction des apports de chacun des associés : apports en numéraire, les apports en nature relevant du patrimoine personnel comme la ferme, les terres, le matériel agricole, les machines, le cheptel vif, la mise à disposition d’un bail et enfin les apports en industrie. Le montant du capital minimum est de 1 €, cependant pour la création d’une société agricole cela semble bien peu.

• Il faut prévoir dans l’objet social de la société civile l’exercice d’activités commerciales dès la rédaction des statuts et avant publication au journal d’annonces légales.
• Par ce moyen les risques juridiques tels que la nullité des actions, la faute de gestion, l’action en responsabilité ou la société de fait sont écartés.
• Par ce moyen les activités sont qualifiées de rurales à condition qu’elles demeurent accessoires à une activité agricole.
• L’article 75 du CGI prévoit cette tolérance jusqu’à certains seuils de revenus qu’il faut respecter.

La société de production, une structure multi-activités pour diversifier son entreprise agricole

Quand les seuils de revenu et de chiffre d’affaires fixés par l’article 75 sont dépassés, il faut envisager la création d’une société différente et créer une société à double objet afin de pouvoir faire des activités diversifiées et s’inscrire au registre du commerce et des sociétés. Vous pouvez dans ce statut juridique aussi être seul ou associé.

Ainsi, et en fonction de la prédominance commerciale ou civile, on créera plutôt :

• La SARL (ou EURL) double objet pour une activité commerciale dominante,
• Une société civile à double objet pour une activité civile dominante, basée comptablement et fiscalement sur la logique de la sectorisation.
• Une société à vocation professionnelle serait la plus simple puisqu’elle peut abriter des activités civiles et commerciales et dépend d’un régime fiscal “professionnel” unique qui sous-entend l’abandon de la théorie des bilans. La mise en place d’un régime d’impôt sur les sociétés peut être une alternative intéressante.

La société de production offre une vision à long terme pour diversifier son entreprise agricole

La société à vocation professionnelle permet d’éluder la question de la qualification de l’activité, civile ou commerciale. Son objet est de regrouper toutes les activités effectuées par le chef d’entreprise ou le gérant. Les revenus procurés par chaque activité peuvent financer indifféremment telle ou telle branche d’activité.

Selon la prédominance civile ou commerciale de l’entreprise agricole que l’on pourra connaître en fonction du chiffre d’affaires, la société dépendra de la réglementation propre à chaque domaine, d’un tribunal différent, d’une convention collective différente, du régime social différent pour les responsables.

D’un point de vue comptable, elle profite de formalités simplifiées, d’un régime allégé, un seul bilan et un compte de résultat. Et d’un point de vue fiscal, donc des impôts, elle bénéficie d’une liasse unique et de l’abandon de la théorie du bilan.

Il faut se conformer aux réglementations spécifiques afin de ne pas courir le risque de concurrence déloyale et la mise en responsabilité des responsables.

Pour en savoir plus sur le choix des sociétés, cliquez ici.

La société de détention du patrimoine immobilier professionnel pour diversifier son entreprise agricole

Cette forme juridique vise à gérer de façon souple l’ensemble des projets de l’entreprise agricole qui se diversifie. Elle regroupe les actifs immobiliers que détient le chef d’entreprise pour exercer les différentes activités.

Les actifs immobiliers peuvent être de nature agricole comme de nature commerciale. Ce sont des actifs professionnels. Les actifs immobiliers procurent des revenus fonciers qui peuvent être pris en compte dans les revenus professionnels. Ainsi l’activité professionnelle et celle de la détention d’actifs professionnels sont traitées d’un point de vue juridique, comptable et fiscal de la même façon.

Ce montage permet des transferts d’actifs entre les structures évitant ainsi plus et moins-value et les avances de TVA. Ce montage permet aussi d’introduire des participations externes au projet patrimonial sans partage de responsabilité sur le projet économique.