Infractions, contraventions : les amendes pour les sociétés multipliées par 5
Ça, c’était avant…
Dans la plupart des cas, à constat d’infraction, notamment au code de la route, les sociétés réglaient des amendes forfaitisées selon la gravité de la faute et le délai de règlement. Ainsi, on le dispositif prévoyait 3 montants pour les infractions des 2e, 3e et 4e classes : 1/ le montant minoré pour un règlement sous 15 jours ; 2/ le montant normal à payer s’il n’y a pas de montant minoré ou si son délai est dépassé ; 3/ le montant majoré à régler s’il l’amende n’a pas été réglée ou contestée dans les 45 jours.
Les nouveaux barèmes (x 5 !) des contraventions des sociétés
“La multiplication par 5 du montant des contraventions pour les personnes morales”
Désormais, les contraventions qui sanctionnent une personne morale (EURL, SARL SAS, SASU, etc.), que les amendes en soient forfaitaires, minorées ou majorées, seront établis selon le barème suivant (le même que celui des personnes physiques finalement) : 1/ contravention de 1re classe : - pas de montant minoré ; - montant normal = 55 € (au lieu de 11 €) ; - montant majoré = 165 € (au lieu de 33 €). 2/ contraventions de 2e classe : - montant minoré = 110 € (au lieu de 22 €) ; - montant normal = 175 € (au lieu de 35 €) ; - montant majoré = 375 € (au lieu de 75 €). 3/ contraventions de 3e classe : - montant minoré = 225 € (au lieu de 45 €) ; - montant normal = 340 € (au lieu de 68 €) ; - montant majoré = 900 € (au lieu de 180 €). 4/ contraventions de 4e classe : - montant minoré = 450 € (au lieu de 90 €) ; - montant normal = 675 € (au lieu de 135 €) ; - montant majoré = 1 875 € (au lieu de 375 €).
Le champ d’application de ces nouvelles règles de contraventions
La multiplication par 5 du montant des contraventions pour les personnes morales concerne : - toutes les infractions que commet une voiture de société au regard du code de la route (qu’elles s’accompagnent ou pas d’un retrait de points en conséquence). - pour tous les véhicules dé société : > le défaut d’assurance ou de certificat d’assurance sur le pare-brise > l’absence ou la non-conformité de la plaque minéralogique sur un véhicule circulant sur la voie publique > les infractions prévues par les codes de l'environnement (restrictions des émissions polluantes, abandon d'ordures/déchets/matériaux, etc.), forestier, du sport, rural et de la pêche maritime > le non-respect de la législation en matière de bruit ; - pour les véhicules de transport : > l’absence d’un chronotachygraphe dans les véhicules où il est obligatoire > pour les entreprises de transport étrangères : la non-conformité ou l’absence, dans le véhicule, de l’attestation de détachement > pour les entreprises qui sous-traitent des opérations de transport : le non-enregistrement ou l’absence de déclaration en préfecture pour les entreprises qui ne sont pas inscrites au registre des commissionnaires de transport, des opérations concernées > en matière de qualification initiale et de formation continue des chauffeurs : le non-respect des dispositions légales, y compris de présentation immédiate des documents légaux qui en attestent - pour les véhicules de transports de personnes : > le non-respect des dispositions légales en matière de signalétique, de mention d’un élément d’identification de l’entreprise (signe ou nom) sur le véhicule, de présentation des documents de contrôle que la loi requiert > la non-conformité des équipements (carte professionnelle incluse) et de la signalétique obligatoires au regard de la loi pour les taxis, VTC et moto-taxis. Rapprochez-vous de votre comptable VTC pour plus d'information. - pour les commissionnaires de transport : > la non conservation, selon les dispositions légales, des justificatifs des opérations d’affrètement. - tabac : > le non-respect de l'interdiction de fumer dans tous les lieux collectifs, dont le lieu de travail - alcool : > le non-respect de la loi en matière d’offre de boissons alcoolisées - animaux : > une infraction quant à l’identification des chiens, chats et divers carnivores domestiques, mais aussi de la tenue des locaux dans lesquels ils sont élevés en vue d’être vendus, commercialisés, toilettés, en transit ou gardés.
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