Le champ d’application de ces nouvelles règles de contraventions
La multiplication par 5 du montant des contraventions pour les personnes morales concerne toutes les infractions que commet une voiture de société au regard du code de la route (qu’elles s’accompagnent ou pas d’un retrait de points en conséquence).
- Pour tous les véhicules dé société:
- Le défaut d’assurance ou de certificat d’assurance sur le pare-brise,
- L’absence ou la non-conformité de la plaque minéralogique sur un véhicule circulant sur la voie publique,
- Les infractions prévues par les codes de l'environnement (restrictions des émissions polluantes, abandon d'ordures/déchets/matériaux, etc.), forestier, du sport, rural et de la pêche maritime,
- Le non-respect de la législation en matière de bruit.
- Pour les véhicules de transport: l'absence d’un chronotachygraphe dans les véhicules où il est obligatoire.
- Pour les entreprises de transport étrangères: la non-conformité ou l’absence, dans le véhicule, de l’attestation de détachement.
- Pour les entreprises qui sous-traitent des opérations de transport: Le non-enregistrement ou l’absence de déclaration en préfecture pour les entreprises qui ne sont pas inscrites au registre des commissionnaires de transport, des opérations concernées
- En matière de qualification initiale et de formation continue des chauffeurs: le non-respect des dispositions légales, y compris de présentation immédiate des documents légaux qui en attestent.
- Pour les véhicules de transports de personnes :
- Le non-respect des dispositions légales en matière de signalétique, de mention d’un élément d’identification de l’entreprise sur le véhicule, de présentation des documents de contrôle que la loi requiert,
- La non-conformité des équipements (carte professionnelle incluse) et la signalétique obligatoire au regard de la loi pour les taxis, VTC et moto-taxis. Votre comptable expert en activité de VTC saura vous aiguiller.
- Pour les commissionnaires de transport: la non conservation, selon les dispositions légales, des justificatifs des opérations d’affrètement.
- Pour le tabac: le non-respect de l'interdiction de fumer dans tous les lieux collectifs, dont le lieu de travail.
- Pour l'alcool: le non-respect de la loi en matière d’offre de boissons alcoolisées.
- Pour les animaux: une infraction quant à l’identification des chiens, chats et divers carnivores domestiques mais aussi de la tenue des locaux dans lesquels ils sont élevés en vue d’être vendus, commercialisés, toilettés, en transit ou gardés.
NB : Si vous avez besoin d’un conseil ou d’un devis, n’hésitez pas à me contacter.