La comptabilité des professions médicales et paramédicales

Mélanie De Rueda
Rédactrice de l'article
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Les obligations des professions exercées en entreprise individuelle

Les personnes exerçants une activité médicale et paramédicale pratiquent une activité dite libérale. Ainsi, elles sont soumises à différentes obligations selon le statut de l’entreprise individuel pour lequel elles ont opté.
 

Commençons par les entreprises individuelles.
Ici, les bénéfices sont taxés dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) et deux régimes permettent de le caractériser :
 

  • Le micro BNC qui est destiné aux professionnels qui ne comptabilisent pas plus de 70 000 € de recettes par an. Celui-ci impose la tenue d’un livre de recettes, dispense le professionnel de comptabilité, l’oblige à établir une déclaration des recettes mensuellement ou trimestriellement, et enfin, le dispense de déclaration de résultats.

  • La déclaration déclarée qui est destinée aux personnes qui dépassent le seuil des 70 000 €. Ici, le professionnel doit appliquer les règles de la comptabilité, tenir un livre des dépenses et des recettes, et établir un compte de résultat. Concernant les obligations fiscales, le professionnel doit réaliser une déclaration annuelle de résultats et est exonéré de la TVA pour la majorité des soins réalisés.
     

Les obligations sont plus importantes pour la déclaration contrôlée, c’est la raison pour laquelle il peut être intéressant de faire appel à un expert comptable pour la comptabilité médicale.

 

NB : Si vous avez besoin d’un conseil ou d’un devis, n’hésitez pas à me contacter.

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Les obligations des professions exercées en société

Les professionnels de la santé peuvent également exercer en société civile ou en société d’exercice libéral. Si vous choisissez cette solution, les obligations comptables sont les suivantes :
 

- Réaliser un inventaire une fois par an minimum


- Tenir un livre-journal et un grand livre


- Etablir des comptes annuels : compte de résultat, bilan et annexe


- Appliquer les règles de comptabilité commerciale
 

 

Bien entendu, il y a également des obligations fiscales :
 

- Obligation de déposer une déclaration annuelle de résultats


- Exonération de la TVA


-Imposition à la taxe sur les salaires

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La nécessité d’un expert-comptable pour ce type de profession

Lorsqu’on exerce une profession médicale, faire appel à un expert comptable peut parfois être nécessaire.
En effet, la gestion comptabilité n’est pas toujours évidente, et avoir les conseils d’un réel professionnel dans le domaine peut être utile.

Un expert comptable peut réaliser différentes missions et notamment gérer votre comptabilité, comme par exemple la rédaction des bilans, des comptes de résultat ou autres.
Notons que celui-ci pourra vous conseiller et vous trouver des solutions à tous les soucis rencontrés au cours de votre activité.

NB : Si vous avez besoin d’un conseil ou d’un devis, n’hésitez pas à me contacter.

Quelques textes de loi à connaître

Pour que vous puissiez agir dans les règles de la loi Française, nous vous proposons quelques textes de loi issus du site codes-et-lois.fr :
 

« Article L4111-1
Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est :
 

1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ;
 

2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, du Maroc ou de la Tunisie, sous réserve de l'application, le cas échéant, soit des règles fixées au présent chapitre, soit de celles qui découlent d'engagements internationaux autres que ceux mentionnés au présent chapitre ;
 

3° Inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, à un tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l'ordre des sages-femmes, sous réserve des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4112-7.
 

Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux 1° des articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 sont dispensés de la condition de nationalité prévue au 2°. »

 

« Article L4112-1
Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent dans un département, sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent.
 

Ce tableau est transmis aux services de l'Etat et porté à la connaissance du public, dans des conditions fixées par décret.
 

Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment,  les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence.
 

La décision d'inscription ne peut être retirée que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois. Passé ce délai, la décision ne peut être retirée que sur demande explicite de son bénéficiaire.
 

Il incombe au conseil départemental de tenir à jour le tableau et, le cas échéant, de radier de celui-ci, les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances avérées postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir ces conditions.
 

Un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être inscrit que sur un seul tableau, qui est celui du département où se trouve sa résidence professionnelle, sauf dérogation prévue par le code de déontologie mentionné à l'article L. 4127-1.
 

Un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme inscrit ou enregistré en cette qualité dans un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peut être inscrit à un tableau de l'ordre dont il relève. ».
 


«Article L4113-1
Sont tenus de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé :

 

1° Les titulaires des diplômes, certificats ou titres requis pour l'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme avant leur entrée dans la profession, ainsi que ceux qui n'exercent pas, mais ont obtenu leurs diplômes, certificats ou titres depuis moins de trois ans ;
 

2° Les internes en médecine et en odontologie, ainsi que les étudiants dûment autorisés à exercer à titre temporaire la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme, ou susceptibles de concourir au système de soins au titre de leur niveau de formation, notamment dans le cadre de la réserve sanitaire. (…) ».

 

Bien entendu ce ne sont que trois exemples d’articles de loi, vous pouvez retrouver l’intégralité sur le site en question.

NB : Si vous avez besoin d’un conseil ou d’un devis, n’hésitez pas à me contacter.

Conclusion

À travers cet article nous vous avons présenté la comptabilité médicale ainsi que les obligations liées à celle-ci.

Nous espérons que vous aurez trouvé toutes les informations que vous recherchiez, en cas de doute persistant, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un expert comptable qui saura vous aider.

Nous vous souhaitons pleins de bonnes choses et à très bientôt !

NB : Si vous avez besoin d’un conseil ou d’un devis, n’hésitez pas à me contacter.

Mélanie De Rueda
Rédactrice de l'article

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