Quelles sont les modalités de la nouvelle mesure d’amortissement du fonds de commerce ?

Si jusqu’alors la France était le seul pays de l’Union Européenne à ne pas autoriser l’amortissement des éléments incorporels du fonds de commerce (droit au bail, marque, fichier client, etc.), cela n’est plus depuis la nouvelle norme de l’Autorité des Normes Comptables applicable depuis le 01/01/2016.
Cette nouvelle disposition stipule que l’amortissement des fonds de commerce est désormais possible sur 10 ans sur les éléments inscrits à l’actif du bilan dont l’utilisation est temporellement limitée.
Cette disposition reste néanmoins limitée aux petites entreprises, c’est-à-direaux TPE et PME dont 2 des 3 seuils suivants ne sont pas franchis :
- Un CA de 4 M€,
- Un total de bilan de 8 M€,
- Un effectif de 50 collaborateurs.
A Noter : une utilisation réputée illimitée dans le temps remet en revanche en cause cette nouvelle disposition.
NB : Si vous avez besoin d’un conseil ou d’un devis, n’hésitez pas à me contacter.