Les grands axes du contrôle fiscal

Charlotte Martinez
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Déroulement du contrôle fiscal

La procédure habituelle consiste en trois phases, le vérificateur intervient au siège de l’entreprise pour :

- Rencontrer les dirigeants, découvrir le fonctionnement de l’entreprise et éventuellement obtenir une version numérisée de la comptabilité qu’il devra contrôler,

- Contrôler et vérifier : le vérificateur procède aux différents contrôles en s’appuyant sur les pièces comptables. 
De plus, les dirigeants mettent à sa disposition tous les justificatifs demandés et répondent aux éventuelles questions,

- Réaliser la synthèse du contrôle.  Cette 3ème phase est facultative.

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Contrôle fiscal hors des locaux de l’entreprise

Le contrôle fiscal peut se dérouler au domicile du dirigeant de l’entreprise ou dans les locaux de l’administration fiscale ou encore au sein du cabinet de votre Expert-Comptable.

 

Dans tous les cas, il est impératif que le dirigeant fasse le nécessaire pour que toutes les pièces comptables soient à disposition du vérificateur dans ce lieu, sinon la loi permet la remise en cause du contrôle.

 

La loi demande aussi qu’un réel échange contradictoire ait lieu au moment du contrôle entre le vérificateur et le dirigeant.

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Le contrôleur peut prendre les pièces comptables

La loi réglemente le fait que le vérificateur emporte la comptabilité hors des locaux où le contrôle fiscal se déroule.

 

Si cela n’est pas fait dans les règles, il y a défaut de procédure et éventuellement une remise en cause du contrôle ainsi que l'annulation du redressement fiscal.

 

La procédure implique que le contribuable autorise par écrit la sortie de documents.

En échange, le contrôleur signe et dépose un récépissé au moment où il emporte les pièces comptables.

 

Cette réglementation s’applique aux originaux uniquement, et non pas aux photocopies ou aux copies numériques fournies par le dirigeant à l’attention du contrôleur.

 

Ce dernier devra restituer les documents avant de proposer les éventuelles rectifications.

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En cas d'irrégularités à l'issue du contrôle

Dans  le cas ou le contrôleur constate des irrégularités dans l'examen des comptes des majorations peuvent être appliquées :

 

Si le contrôleur constate des irrégularités les majorations peuvent être de différents ordres: 

40 % en cas de manquement volontaire;

80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit ;
 

Dans le cadre de défaut ou de retard :

10 % en cas d’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivants la réception d’une mise en demeure ;

40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception de mise en demeure.

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Charlotte Martinez
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