Le déroulement du contrôle fiscal à distance
La demande de l’Administration fiscale
L’Examen comptable se fait sur initiative de l’Administration fiscale. Elle envoie alors une demande directement à l’entreprise qui fera l’objet du contrôle fiscal. Cette demande se fait e-mail, par courrier ou par téléphone. L’entreprise dispose ensuite d’un délai de 15 jours après réception de la demande pour transmettre les documents comptables.
Il s’agit du FEC ou le fichier des écritures comptables, un fichier numérique généré directement par le logiciel de comptabilité de l’entreprise ou délivré par son expert-comptable en ligne.
Si l’entreprise n’envoie pas le FEC dans les délais ou si le fichier des écritures comptables ne correspond pas aux normes en vigueur, elle s’expose à une amende d’un montant de 5000 € pour chaque exercice fiscal faisant l’objet du contrôle.
En cas de non-présentation de la comptabilité, l’administration fiscale peut enclencher une vérification de comptabilité dans les locaux de l’entreprise.
La procédure de vérification
Après réception du FEC, l’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour étudier et vérifier la comptabilité de l’entreprise. L’Examen de comptabilité s’intéresse notamment à la concordance entre les comptes annuels déclarés par l’entreprise et les écritures comptables.
L’administrateur a le droit de contacter l’expert-comptable de l’entreprise pour obtenir des renseignements supplémentaires ou des explications. Ce dernier se doit d’être disponible afin de répondre aux demandes du fisc que ce soit par e-mail, par téléphone, etc. Si des irrégularités sont relevées, l’administration fiscale propose une rectification à l’entreprise. En l’absence d’irrégularités, la société se voit notifier l’absence de rectification.
Les entreprises concernées
L’article de loi qui instaure l’Examen de comptabilité ne désigne pas clairement les entreprises concernées par cette procédure. En théorie, toutes les entreprises domiciliées fiscalement en France sont concernées.
Les faits montrent toutefois que le Contrôle fiscal à distance s’adresse avant tout aux petites et moyennes entreprises. Pour les entreprises qui présentent des risques élevés d’erreurs, d’irrégularités ou dotées d’une écriture comptable complexe, le contrôle dans les locaux de l’entreprise reste en vigueur.
L’administration fiscale, seule, décide de la liste d’entreprises qui feront l’objet d’un contrôle à distance et celles qui auront un contrôle fiscal au sein de leurs locaux.
L’organisation des contrôles repose sur l’analyse de différentes informations obtenues par analyse prédictive (data-mining), l’analyse-risque et l’observation d’un comportement anormal d’une entreprise et révélant un risque d’erreurs ou un comportement suspect.
NB : Si vous avez besoin d’un conseil ou d’un devis, n’hésitez pas à me contacter.