Les taux de TVA et moyens de paiement en Restauration

Mélanie De Rueda
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Les Différents taux de TVA dans la restauration

       Il existe plusieurs taux de TVA en France métropolitaine pour les restaurants. Ils se décomposent de la manière suivante : 

 

A) Taux de TVA à 20% - Le taux normal

 

       C’est le taux « normal » qui s’applique par défaut à tous les produits. Dans votre activité, ce taux de TVA concernera les boissons alcoolisées (vins, cidres, spiritueux, bières etc.), que la consommation soit sur place ou à emporter.
       Si la boisson alcoolisée est comprise dans un menu, le restaurant se doit de ventiler les recettes par taux de TVA (et donc de mettre en exergue le taux de TVA à 20%).
       De même les margarines et graisses animales, ainsi que les confiseries ou certains chocolats sont soumis à la TVA de 20%. La liste est non exhaustive.

 

B) Taux de TVA à 10% - Le taux intermédiaire

 

       Ce taux de TVA est appliqué sur les produits dont la consommation est immédiate, que la consommation soit faite sur place ou à emporter. C' est le taux de TVA qui sera majoritairement utilisé dans l’activité de la restauration.

       Pour les traiteurs à domicile, leurs prestations sont soumises à la TVA de 10%. Plus communément, les produits à emporter sont préparés en destination d'une consommation immédiate. Ils découlent de lieux très divers : restauration rapide, salles de cinéma, boulangeries, stations-service, vendeurs ambulants....).

 

       Produits avec un taux de 10% à titre d’exemple :

 

- Glaces vendues à l'unité non conditionnée / consommation immédiate
- Sandwiches / salades vendues avec assaisonnement et couverts
- Plateau de fruits de mer (coquillages ouverts)
- Boissons non alcooliques vendues dans des contenants non refermables
- Produits livrés destinés à une consommation immédiate (pizzas, sushis, etc.)
les boissons non alcoolisées servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique, etc.)

 

Source (impôts) : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22399

 

C) Taux de TVA à 5.5% - Le taux réduit

 

       C’est le taux le plus bas qui pourra être pratiqué dans votre activité. Il s’applique dans les cas d’une consommation différée grâce au conditionnement, sans remise en cause de la qualité du produit.
Les viennoiseries et les pâtisseries sont concernées, tout comme les produits conditionnés tels que les plats préparés y sont soumis. Les boissons non alcoolisées dans des contenants conditionnés permettent ainsi l’application de la TVA à 5.5% (bouteilles, canettes, briques etc.).

- Produits avec un taux de 5.5% à titre d’exemple :
- Glaces vendues conditionnées / consommation différée
- Pain/ viennoiseries et pâtisseries
- Plateau de fruits de mer (coquillages non ouverts)
- Boissons non alcooliques vendues permettant leur conservation (bouteilles, fût, briques, etc.)
- Produits préparés chez un traiteur, vendus à emporter ou à livrer (hors certains produits : pizzas, quiches, sushis, sandwiches, etc.)
l'eau et les boissons non alcoolisées servies dans des contenants permettant leur conservation (bouteilles, canettes, briques, etc.)

Source (impôts) : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22399

 

D) Le cas particulier des « formules »

 

       Si vous réalisez une formule dans votre restaurant qui intégrera des éléments soumis à différents taux de TVA, il convient d’appliquer la TVA de façon distincte sur chaque produit. C’est la « ventilation des recettes ».
       Si cela n’est pas respecté, alors vous vous exposez à l’application du taux de TVA le plus élevé (qui pourra être le taux de TVA à 20%, si présence d’une boisson alcoolisée par exemple).

 

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Les moyens de paiement : Espèce, CB, chèque et tickets restaurant

       Tout d’abord, il faut noter que la méthode de paiement de votre client n’influera pas sur le taux de TVA. De même, vous vous devez d’accepter au moins deux moyens de paiement.

       Traditionnellement, il existe l’espèce, la carte bancaire et le chèque. Toutefois, en faveur des salariés a été mise en place par l’Etat la possibilité de transmettre à ses salariés des « Titres-restaurant ». Le titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, ...) est un titre de paiement qui permet de payer son repas. Et ainsi est un moyen de paiement que les restaurants peuvent accepter.

       Les Titres-restaurant peuvent être sous différentes formes : 

- Tickets papier sous forme de chéquier
- Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)
- Accès à une application sur votre téléphone mobile (smartphone)

 

Nous nous concentrerons sur les titres-restaurant dans cette revue.


A) Le plafond de paiement des Titres-restaurant

 

       Initialement le seuil était de 19 euros, mais à la suite de la pandémie, le seuil a été passé à 38 euros jusqu’au 28 février 2022 dans le cadre d’un paiement d’une personne.  Il existe plusieurs organismes délivrant des titres-restaurant comme Edenred, Up, Apetiz, Swile, Sodexo, etc.  Le mécanisme reste le même.

 

B) Les Titres-restaurant : comment cela marche-t-il ?

 

       Si votre client utilise un titre-restaurant pour vous payer, dans ce cas vous recevrez directement la somme payée par ce client. C’est-à-dire que Deliveroo ne percevra pas le paiement, car ce paiement est entre vous (restaurateur) et le client (consommateur).
Mais il est à noter que ses organismes financiers (Edenred, Up, Apetiz, Swile, Sodexo, etc.) ne sont pas gratuits et le restaurateur supportera des frais via ses organismes.

       Prenons un exemple :  un client passe par l’application DELIVEROO et commande pour 25€. Étant donné que les 25 € seront directement payés par l’organisme, DELIVEROO facturera sa commission (8.75 €HT + 1.75 € de TVA) de 10.50 € TTC.

       Vous recevrez ainsi 25 € TTC moins la commission de l’organisme moins la commission de DELIVEROO ; soit environ la somme de 13.5 € environ. À noter qu’il conviendra par la suite de payer la TVA (généralement une TVA de 10%).

 

Soyons plus précis dans les chiffres : 


       Sur les 25 euros payés par le client (consommateur) :

- Le restaurant conservera à son compte : (25/1.1) - 10.5/1.2 = 11 € HT
- Il devra payer à l’État au titre de la TVA : 2.27 € TVA collectées – 1.75 € (TVA déductible sur commission DELIVEROO déjà payée à DELIVEROO) – 0.2 € (TVA déductible sur les frais de titres-restaurant) soit la somme de 0.32 € à reverser.
- Il reste donc dans la « banque » du restaurant, la somme de 10.7 euros environ après les commissions et la TVA.


C) Les titres-restaurant : la temporalité et le support

 

       Il faut savoir que le taux de commission pratiqué par les organismes financiers gérant les titres-restaurant est fluctuant.
En effet, plus le remboursement est rapide et plus vous aurez une commission qui sera forte, de la même manière plus le remboursement est long, et plus la commission baisse.
       Par exemple, le taux de commission (en 2020) appliqué par Sodexo pour un remboursement sous trois à cinq jours est compris entre 4 et 4,99% du montant des transactions alors qu'il n'est "que" de 1,55 ou 2,05% pour un remboursement sous 21 jours. Même chose chez Edenred qui réclame une commission de 4,9% pour un remboursement express et 1,7% pour un délai allongé de trois semaines. 

       À noter aussi qu’il y avait en 2020, un nouveau modèle de commission est appliqué pour les titres-restaurant « dématérialisés ». 

       Pour finir, chaque année sont produits presque 7 milliards d’euros via les titres-restaurant, ce qui est une manne financière  pour les restaurateurs, et malgré la commission existante, ne pas accepter ce moyen de paiement peut être handicapant pour le restaurant.


Conclusion : 

L’État dicte les taux de TVA en fonction de notre consommation, et dans l’activité de la restauration, trois taux de TVA existent. La méthode de paiement n’influence pas le taux de TVA.
Dans un souci de contrôle, l’État impose l’utilisation de caisse enregistreuse certifiée sous peine d’amende, et nous vous recommandons d’en avoir une.
En septembre 2021, l’État a décidé la défiscalisation et la non-application de charge sociale sur les pourboires par carte bancaire.

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