Quelles sont les obligations comptables pour les entreprises ?

La tenue d’une comptabilité

L’entrepreneur est tenu d’établir une comptabilité, découpée en exercices fiscaux qui correspondent généralement avec l’année civile et respectant les règles du plan comptable.

La comptabilité peut être tenue en interne mais, le plus souvent, les services d’un expert-comptable sont nécessaires. Ce dernier doit obligatoirement être inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables.

La comptabilité doit enregistrer tous les mouvements monétaires de l’entreprise (achats, ventes, etc.) ainsi que l’inventaire physique de ses possessions. Elle permet d’établir les comptes annuels de fin d’exercice.
 

Les comptes annuels ou comptes sociaux

Les comptes annuels comprennent l’établissement de 3 éléments :


- Le bilan : présente les éléments passifs et actifs de l’entreprise. Cela correspond au patrimoine de l’entreprise : l’actif représente les possessions de l’entreprise et le passif ses ressources.
Par exemple, les machines de production et les stocks de marchandises sont de l’actif alors que le capital social et les dettes sont du passif.

- Le compte de résultat : regroupe les produits (ventes de marchandises, intérêts de placements, etc.) et les charges (achat de fournitures, police d’assurance, etc.). Il permet de déterminer le résultat, perte ou bénéfice.
 

- L’annexe : complète l’ensemble en commentant les méthodes, les affectations. Elle permet d’expliquer les données obtenues. Certaines mentions sont obligatoires et varient en fonction de la taille de l’entreprise.

L’ensemble de ses documents permettent d’établir la liasse fiscale. Il s’agit de la déclaration de résultats que l’entreprise doit télétransmettre à chaque fin d’exercice à l’administration et qui détermine le montant de l’impôt.
 

Les livres comptables

- Le livre, journal : est un registre, rempli dans l’ordre chronologique, de tous les mouvements qui modifient le patrimoine de l’entreprise. Les factures, justificatifs ou tout autre document demandé par votre comptable permettent notamment de compléter ce registre.


Le grand livre reprend toutes les écritures du livre journal pour les ranger dans les comptes définit par le plan comptable. Chaque écriture intégrée dans ces livres doit être justifiée par un document.

Les déclarations

Outre la déclaration de résultats effectuée avec la liasse fiscale, d’autres déclarations doivent être établies au cours d’un exercice fiscal.

- La déclaration de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) : qui, en fonction du régime choisi, peut être trimestrielle, semestrielle ou annuelle.
Elle permet de déclarer les sommes collectées et payées par l’entreprise au titre de cette taxe.

- La déclaration CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) : doit être réalisée dès l’instant où votre chiffre d’affaires est supérieur à 152 500€ et est déterminé en fonction de celui-ci. Elle doit être effectuée au plus tard entre le 3 et le 5 mai de chaque année.

- La déclaration CFE (Cotisation foncière des entreprises) :  est définie en fonction de votre chiffre d’affaires et de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise au cours de l’année N-2.

Ainsi, en 2018, les cotisations sont dues au titre de l’année 2016. Il n’y a pas de déclaration spécifique mais chaque changement ou demande d’exonération doit être effectué au plus tard entre le 3 et le 5 mai de chaque année.

Différents régimes d’imposition : Le régime réel normal d’imposition

Le régime réel normal d’imposition est un régime qui s’appuie sur les bénéfices réalisés par l’entreprise et sur la TVA.

Régime des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 789 000 € pour les activités de vente et de fourniture de logement et à 238 000 € pour les prestations de services, il peut également être choisi dans les autres cas.
La comptabilité est alors appelée « comptabilité d’engagement ». Elle se base sur les mouvements économiques et financiers de l’entreprise.
 

Les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doivent également tenir ce type de comptabilité.
 

Les obligations de ce régime reprennent les obligations générales comptables définies précédemment, ajoute la tenue d’un livre d’inventaire et certaines obligations de tenues de comptabilité.
 

Ainsi, le livre d’inventaire reprend les données de l’inventaire annuel obligatoire.
Il s’agit de répertorier le nombre et la valeur des éléments du passif et de l’actif présents sur le bilan.

Et, le livre journal doit être centralisé mensuellement.
 

Enfin, dans certains cas, la présentation du bilan peut être simplifiée :
 

• Chiffres d’affaires ne dépassant pas 8 millions d’euros
   
• Total du bilan ne dépassant pas 4 millions d’euros
   
• Un maximum de 50 salariés
   

Seuls deux de ces seuils peuvent se cumuler pour bénéficier de la présentation simplifiée.

Différents régimes d’imposition : Le régime réel simplifié d’imposition

Tout comme le régime réel normal d’imposition, le régime réel simplifié  est un régime qui s’appuie sur les bénéfices réalisés par l’entreprise et sur la TVA.
 

Ce régime est applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 170 000 € et 789 000 € pour les activités de vente et de fourniture de logement et entre 70 000€ et 238 000 € pour les prestations de services.

Les obligations de ce régime reprennent les obligations générales comptables définies précédemment ainsi que la tenue d’un livre d’inventaire mais la comptabilité est simplifiée.
 

Seuls les encaissements et les décaissements apparaissent dans le livre journal. La comptabilité est alors dite « de trésorerie ». Le livre journal est centralisé trimestriellement. Les créances et les dettes sont constatées en fin d’exercice.
Le régime de TVA est un régime simplifié.
 

Enfin, dans certains cas, la présentation du bilan peut être simplifiée :
 

• Chiffres d’affaires ne dépassant pas 700 000 €
   
• Total du bilan ne dépassant pas 350 000 €
   
• Un maximum de 10 salariés
   

Seuls deux de ces seuils peuvent se cumuler pour bénéficier de la présentation simplifiée.

Différents régimes d’imposition : Le régime micro-entreprise

Le régime micro-entreprise permet de tenir une comptabilité allégée, loin des obligations comptables des autres régimes.

Le micro-entrepreneur doit, en effet, tenir uniquement un livre de recettes encaissées et un registre des achats en cas d’activités de vente de marchandises et de fourniture d’hébergement.
 

Si l’écriture doit être réalisée dans l’ordre chronologique, aucun formalisme sur le type de support n’est demandé sauf l’obligation d’écritures non modifiables.
 

Enfin, à condition de ne pas excéder les seuils, il peut bénéficier de la franchise en base de TVA.

Connaître son régime d’imposition permet donc de connaître ses obligations comptables.

En cas de non-respect de ces dernières, l’administration fiscale peut recourir à l’imposition d’office.