L’objectif d’une annonce légale

Une annonce légale est une formalité administrative pour informer les tiers de modification(s) des caractères principaux de la structure d’une société.
Cet avis est obligatoire au titre de l’article R210-9 du Code du Commerce qui précise notamment que « si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article R. 210-3 est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée (Décr. no 2007-750 du 9 mai 2007, art. 32), dans les conditions prévues à l'article R. 210-3 [.] »
NB : Si vous avez besoin d’un conseil ou d’un devis, n’hésitez pas à me contacter.