Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés pour les PME

La réduction du taux de l'IS pour les PME

Habituellement, le taux de l’IS est 33,33% ; il s’applique sur les bénéfices dégagés par l’entreprise, dès lors que son siège social se trouve en France. 
 La PME s’acquitte du montant de l’IS avant de pouvoir réinvestir les bénéfices, ou éventuellement de distribuer tout ou partie aux associés sous forme de dividendes. Dans le cas particulier des PME, le taux de l’IS est réduit.


Dans le cas particulier des PME, le taux de l’IS est réduit à 15% si les conditions particulières sont respectées. 
 

Ce choix implique que vos bénéfices seront imposés au nom de la Société, et non en votre nom personnel et ce, en 3 parties :

- Dans un premier temps, vos bénéfices seront imposés au taux réduit, c’està-dire à 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices,

- Dans un deuxième temps, vos bénéfices seront imposés à 28 % pour les bénéfices compris entre 38 120 € et 500 000 €,

- Dans un troisième temps, vos bénéfices seront imposés à 33 % (ou 1/3) audelà de 500 000 €.

Conditions du taux à 15%

Afin de pouvoir bénéficier des taux réduits concernant les PME, vous devez impérativement remplir 2 conditions, à savoir :
 

- Votre chiffre d’affaires HT doit être inférieur à 7,63 millions d’euros,
 

- Votre capital doit avoir été entièrement reversé et il doit être détenu au moins à hauteur de 75 % par des personnes physiques (ou par une Société appliquant ce critère).

Le bénéfice maximum pour bénéficier du taux de 15% est plafonné à 38 120€ pour un exercice de 12 mois. Lorsque le premier exercice dure davantage, le plafond est recalculé. 

Le repreneur

Voici quelques étapes.

Etape 1 : Les préparations à anticiper
 

- La Préparation personnelle.

Il convient en amont de préciser la cible (métier, taille, coût) et de prévoir le financement. En effet, il faut se préparer en amont au financement (apport personnel, capacité d’emprunt). Il s’agit de fixer une fourchette de prix de cession accessible.

- La formation personnelle du repreneur.

Un dirigeant de PME ou de TPE doit être polyvalent. Suivant le parcours professionnel du repreneur, il est possible qu’il acquière certaines compétences. Il convient d'analyser avec objectivité les compétences et les carences du repreneur.

Etape 2 : Trouver la société cible
 

Il est essentiel de prendre son temps pour trouver une cible convenable.

- Prévoyez 12 à 18 mois.
Théoriquement le nombre d’entreprises, dont les dirigeants s’approchent de la retraite, s’élève à plus de 600 000. 
Cependant, il faut savoir, qu’un nombre important d’entreprises se transmet à des membres de la famille du cédant, d’autres ne se vendront pas, en raison du manque de communication du cédant, enfin certaines sont invendables en raison du caractère indispensable du dirigeant sans qui l’affaire ne tournerait pas.
 

- Entrez en contact avec des professionnels de la transmission d’entreprise, activez votre réseau personnel et familial.
 

- Contactez directement des cibles. Cela doit être fait avec professionnalisme, notamment la lettre de motivation qui est le premier lien créé avec le vendeur.
 

- Esquissez une première sélection d’entreprise à vendre.

Etape 3 : Apprécier le prix de cession
 

- Relevez les points forts et faibles de la cible,
 

- Estimez si les points faibles sont surmontables et s’il est possible de les améliorer,
 

- Réaliser un audit d’acquisition, afin de s’assurer que les comptes sont justes et qu'ils reflètent l’image fidèle du patrimoine de l’entreprise.
 

Cet audit permettra d’avoir des arguments de négociation avec le cédant et de fixer les éventuelles clauses de garantie d’actif et de passif.

Etape 4 : Aspect juridique
 

- Achetez un fonds de commerce, cela vous permettra de ne pas reprendre les passifs (dettes contractées par le cédant au cours de la vie de l’entreprise) ; toutefois, l’opération s’en trouve plus onéreuse.
 

- Achetez les titres de la société cible, ici, cette opération comprend par nature le passif (des dettes).
 

Cela a pour effet de diminuer le prix de la transaction mais cela impose des clauses de garanties de passifs (attention, il faudra être sûr qu’une partie du passif n’est pas dissimulée) et d’actifs (obtenez la garantie du chiffre d’affaires sur une certaine période).

Etape 5 : Aspect financier
 

- Négociez le prix et les modalités de reprise (crédit-vendeur, clause d’Earn out),
 

- Etablissez un Business plan,
 

- Réalisez toutes les formalités (signature de la promesse de vente, acte de cession et formalités d’enregistrement).

Etape 6 : S’adapter à son nouveau rôle dans l’entreprise
 

- Rassurez vos équipes,
 

- Entrez en contact avec les partenaires par l’intermédiaire du cédant.