VENTE A DOMICILE

Fonctionnement

Le vendeur à domicile signe une convention écrite avec l’entreprise qui lui confie ses produits à vendre. Il y a deux types de contrats :

*Soit l’entreprise (mandant) donne au vendeur (mandataire) le pouvoir d’agir au nom et pour le compte de l’entreprise.

*soit le vendeur achète les produits de l’entreprise pour les revendre.

Statut social du vendeur à domicile

Il y a trois statuts différents :

*soit le vendeur à domicile exerce de façon indépendante, il est alors inscrit au registre du commerce ou au répertoire des agents commerciaux, il est non salarié.  Ce statut est obligatoire s’il exerce son activité pendant 3 années civiles complètes et si sur ces 3 années, son revenu brut dépasse 50% du plafond annuel de la sécurité sociale.

*soit le vendeur à domicile exerce  occasionnellement et de manière indépendante sans être immatriculé sur un registre. Il est  assimilé salarié.

   *soit  le vendeur à domicile n’exerce pas de manière indépendante.

Régime fiscal du vendeur à domicile

*Pour le vendeur à domicile indépendant inscrit les revenus sont imposés dans la catégorie des BNC ;

*Pour le vendeur à domicile indépendant non inscrit les revenus sont imposés dans la catégorie des BNC s’il est mandataire, et dans la catégorie BIC s’il est courtier ou acheteur-revendeur ;

*Pour le vendeur à domicile salarié les revenus sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires.

Les vendeurs à domicile indépendants peuvent avoir une exonération de la contribution foncière des entreprises (CFE) si la  rémunération est inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

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