La responsabilité civile ou pénale des chefs d’entreprise

La différence entre la responsabilité civile et pénale

- La responsabilité civile:  est le moyen, lors de dommages à l’égard des tiers de les réparer.
 

- La responsabilité pénale: intervient face à l’ensemble de la société, lorsque celui qui est à l’origine d’une infraction ou qui en est complice est amené à répondre de ses actes.

Un chef d’entreprise peut pour le même acte voir ces deux responsabilités, civile et pénale engagées concomitamment.

Les cas d’engagement de la responsabilité civile du dirigeant d’entreprise

La responsabilité civile du chef d’entreprise peut être engagée si la faute qu’il a commise a eu une conséquence préjudiciable à l’entreprise elle-même ou à un tiers.

Pour les sociétés, tous les associés, ou la société elle-même peuvent demander que soit engagée la responsabilité civile du chef d’entreprise. Un tiers à l’entreprise peut également demander cet engagement. 

Dans ce dernier cas, pour que la responsabilité du chef d’entreprise soit engagée, il faut que la faute commise soit séparable de ses fonctions et qu’elle soit du fait personnel du chef de l’entreprise.

A ce titre, les fautes qui peuvent être inviquées sont de différents ordres : 

- Des fautes de gestion

- Le non-respect des statuts, notamment s’il n’a pas demandé l’accord préalable des associés avant de prendre certaines décisions pour lesquelles les statuts prévoyait de le faire.

- Le non-respect des lois ou règlements qui sont en vigueur.

- Lors d’infractions aux obligations fiscales notamment si le paiement de l’impôt sur les sociétés n’a pas été possible du fait d’un manquement aux obligations comptables et fiscales qui incombent à tous chefs d’entreprise.
 

- En cas de concurrence vis à vis de sa propre société.

A Noter: La responsabilité civile du dirigeant peut ne pas être engagée si il peut apporter la preuve qu’il n’a rien à voir avec l’infraction commise par une autre personne.
Le dirigeant de l’entreprise a délégué ses pouvoirs à une personne capable de les assumer, en possession de  l'autorité et des moyens indispensables au respect des règles en la matière.

Les cas d’engagement de la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise

La responsabilité pénale d’un chef d’entreprise peut être engagée même si la faute qui a été commise ne l’a pas été de façon personnelle et même si aucun préjudice n’a été constaté.
En effet  le défaut de respect d’un texte pénal est suffisant pour que la responsabilité pénale du chef d’entreprise soit mise en cause.
 

C’est le ministère public qui demande cet engagement de la responsabilité pénale car il représente les intérêts de la société. Cet engagement est fait par un magistrat qui représente en la matière l’état.  

Les victimes de l’infraction peuvent se porter parties civiles, ce qui veut dire faire une demande de réparation du dommage constaté, et ce  auprès du juge.
Ces victimes peuvent être des tiers personnes physiques ou personnes morales, associations…) ou des associés de la société dirigée par le chef d’entreprise mis en cause.

A ce titre, les fautes qui peuvent être inviquées sont de différents ordres : 

- La fraude fiscale
 

- Le faux et usage de faux en écriture

-Le détournement de fonds


- La négligence des règles de sécurité


- Les infractions douanières

- Les infractions environnementales

- La tromperie sur la qualité du produit vendu