Les cas d’engagement de la responsabilité civile du dirigeant d’entreprise
La responsabilité civile du chef d’entreprise peut être engagée si la faute qu’il a commise a eu une conséquence préjudiciable à l’entreprise elle-même ou à un tiers.
Pour les sociétés, tous les associés, ou la société elle-même peuvent demander que soit engagée la responsabilité civile du chef d’entreprise. Un tiers à l’entreprise peut également demander cet engagement.
Dans ce dernier cas, pour que la responsabilité du chef d’entreprise soit engagée, il faut que la faute commise soit séparable de ses fonctions et qu’elle soit du fait personnel du chef de l’entreprise.
A ce titre, les fautes peuvent être :
- Des fautes de gestion
- Le non-respect des statuts, notamment s’il n’a pas demandé l’accord préalable des associés avant de prendre certaines décisions pour lesquelles les statuts prévoyait de le faire.
- Le non-respect des lois ou règlements qui sont en vigueur.
- Lors d’infractions aux obligations fiscales notamment si le paiement de l’impôt sur les sociétés n’a pas été possible du fait d’un manquement aux obligations comptables et fiscales qui incombent à tous chefs d’entreprise.
- En cas de concurrence vis à vis de sa propre société.
A Noter: La responsabilité civile du dirigeant peut ne pas être engagée si il peut apporter la preuve qu’il n’a rien à voir avec l’infraction commise par une autre personne.
Le dirigeant de l’entreprise a délégué ses pouvoirs à une personne capable de les assumer, en possession de l'autorité et des moyens indispensables au respect des règles en la matière.
NB : Si vous avez besoin d’un conseil ou d’un devis, n’hésitez pas à me contacter.