Le congé de proche aidant permet à un salarié de stopper son activité pendant un moment, le temps de s’occuper d’un proche qui souffre d’une maladie ou d’un handicap.

Ce congé exceptionnel est encadré par la loi et trouve son fondement dans une optique de solidarité sociale.

Or, le moment venu de demander un congé de proche aidant, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Nous vous proposons de vous expliquer le fonctionnement de ce congé de proche aidant.

Qui peut demander un congé de proche aidant ?

Tous les salariés qui ont au moins 12 mois d’ancienneté peuvent prétendre à un congé de proche aidant afin de soutenir un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie aggravée.

La personne souffrante doit être un proche du salarié. Il peut s’agir :

• De son conjoint ou concubin notoire ;
• De l’un de ses ascendants, descendants ou enfants à charge ;
• De l’un des membres collatéraux de sa famille, dans la limite des 4 premiers degrés.

Mais le congé de proche aidant est également valable si la personne aidée est un proche de son conjoint, concubin ou pacsé (ascendant, descendant, collatéral jusqu’au 4e degré).

Enfin, le congé de proche aidant peut être pris pour aider une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié cohabite ou a des liens étroits et stables. Il faut que le salarié aide déjà cette personne, à titre personnel, dans la réalisation de tâches quotidiennes.

Quelle que soit la situation de la personne aidée parmi celles décrites ci-avant, elle doit par ailleurs habiter régulièrement, et de manière stable, en France.

Quels sont les impacts du congé de proche aidant sur la situation professionnelle du salarié ?

Le congé de proche aidant ne modifie pas les avantages acquis par le salarié avant son congé de proche aidant. Par exemple, ce congé exceptionnel n’a aucune influence sur l’ancienneté du salarié. La durée du congé est d’ailleurs prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.

En revanche, la durée du congé de proche aidant peut être reportée sur celle des congés payés dont le salarié dispose.

Enfin, il est illégal pour un salarié en congé de proche aidant d’exercer une autre mission professionnelle que la sienne et ce, pendant toute la durée dudit congé. Un tel comportement est considéré comme abusif peut mener à un licenciement.

Quelle est la durée d’un congé de proche aidant ?

En principe, la loi fixe la durée du congé de proche aidant à 90 jours.

Toutefois, la convention collective du salarié peut permettre une durée plus longue.

Le congé de proche aidant peut être renouvelé dans la limite de 12 mois au cours de la carrière du salarié.

Comment demander un congé de proche aidant ?

La demande de congé de proche aidant doit être réalisée en bonne et due forme. Pour être recevable, elle doit être formulée au moins 30 jours avant la date de congé souhaitée.

En cas de litige, le salarié peut prouver par tous moyens la date d’émission de la demande.

Pour ce qui est du renouvellement, il doit être demandé dans un délai minimum de 15 jours avant la fin du congé à renouveler.

Ce délai est néanmoins réduit à zéro si l’on constate une forte et soudaine dégradation de l’état de santé de la personne aidée ou pour tout situation de crise.

Une telle situation doit nécessiter une action immédiate du salarié en congé de proche aidant.

L’activité du salarié en congé de proche aidant peut-elle être adaptée ?

Sous réserve de l’accord de son employeur, le salarié a la possibilité de modifier son congé de proche aidant. L’objectif est de permettre au travailleur de continuer son activité mais avec des aménagements.

Le salarié peut transformer le congé de proche aidant en période d’activité à temps partiel. Il peut également le fractionner, en demandant l’autorisation à son employeur, au plus tard, dans les 48h qui précèdent chaque date de début de fraction.

Enfin, dans certains cas, le salarié peut avancer la fin de son congé, voir l’annuler. La demande doit en être faite dans la limite de 15 jours avant la date initialement fixée si la personne aidée décède.

Ce délai est porté à 30 jours si la modification intervient pour l’une des raisons suivantes :

• Admission de la personne aidée dans un établissement ;
• Aide finalement apportée par un autre membre de la famille ou un service d’aide à domicile ;
• Chute des revenus du salarié aidant.

Il convient alors de porter une attention toute particulière au respect des délais afin de ne pas être pris de court. Dans certaines situations, une solution amiable peut être trouvée avec l’employeur pour davantage de flexibilité.

Les règles du congé de proche aidant peuvent-elles être modifiées conventionnellement ?

Une convention ou un accord de branche et a fortiori, une convention ou un accord collectif d’entreprise peut modifier les modalités d’un congé de proche aidant en matière de :

• Durée maximale du congé, sous réserve qu’elle soit plus favorable ;
• Délais de prévenance de l’employeur, tant pour une prise du congé de proche aidant que et pour son renouvellement ou sa rupture anticipée ;
• Nombre de renouvellements autorisés ;
• Délais que peut prendre l’employeur pour répondre à une demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en période partielle d’activité.

Renseignez-vous auprès de votre employeur ou de votre syndicat pour savoir quelles sont les conventions passées dans votre secteur d’activité à propos des congés de proche aidant.

Vous connaissez désormais le fonctionnement du congé de proche aidant. Si le régime de ce congé solidaire est tout à fait avantageux, il est soumis à certaines contraintes dont il faut prendre connaissance.

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