Réseaux sociaux : seuls les propos injurieux à caractère public peuvent légitimer un licenciement

Réseaux sociaux : seuls les propos injurieux à caractère public peuvent légitimer un licenciement

Couvrir d’injures son employeur sur les réseaux sociaux peut rendre recevable, du point de vue juridique, un licenciement ? Il est important de connaître les limites à ne pas franchir tant pour l’employé que pour le salarié. La Cour de cassation a statué. Couvrir d’injures son employeur sur les réseaux sociaux peut rendre recevable, du point de vue juridique, un licenciement ? Il est important de connaître les limites à ne pas franchir tant pour l’employé que pour le salarié. La Cour de cassation a statué.

Injures sur les réseaux sociaux et licenciement : un lien pas si évident

“La frontière entre la liberté d’expression et la diffamation publique sur les places virtuelles est mince.”

Les réseaux sociaux sont omniprésents dans le quotidien des travailleurs et des professionnels. Si leur utilisation sur le lieu de travail est laissée à l’appréciation de l’employeur, des affaires liées à l’impact des propos tenus sur ces sites ont déjà marqué les esprits par le passé.

 

Le plus récent date du 12 septembre 2018.

L’affaire opposait une négociatrice en immobilier et son employeur : la négociatrice aurait injurié son supérieur hiérarchique sur Facebook entraînant ainsi son licenciement.

La Cour de cassation fait valoir la liberté d’expression de l’utilisateur de Facebook ou de n’importe quel autre média social et cela même s’il tient des propos injurieux envers son employeur avec une restriction : celle de la limitation de la diffusion.

L’affaire du 12 septembre 2018 en détail

Il convient de s’intéresser plus en détail à l’affaire du 12 septembre 2018 pour mieux comprendre le déroulement de l’histoire et saisir ainsi la portée du jugement prononcé par la Cour de cassation.

Les faits remontent en 2009 lorsqu’une négociatrice immobilière a été licenciée pour faute grave suite à la découverte de ses propos injurieux envers sa supérieure hiérarchique postés dans un groupe Facebook. L’employeur a alors fait constater les propos injurieux et menaçants par un huissier avant de prononcer le licenciement.

L’employée s’estime alors lésée et licenciée de manière abusive. Elle saisit la juridiction prud’homale. L’affaire est tranchée en sa faveur. L’entreprise interjette appel et se pourvoit en cassation, sans succès.

Cette jurisprudence pourrait servir de texte de référence pour les dirigeants qui souhaitent se conformer à la loi en matière de gestion d’entreprise et de personnel surtout pour les questions liées à la définition d’une faute grave.

Le verdict de la Cour de cassation apparaît aussi comme un avertissement aux salariés et à tous les utilisateurs de Facebook qui seraient tentés d’invoquer leur droit à la liberté d’expression pour injurier et tenir des propos choquants vis-à-vis de leurs employeurs sans plus de discernements.

En effet, le verdict de la Cour nuance : la frontière entre la liberté d’expression et la diffamation publique sur les places virtuelles est mince.

Deux visions différentes du caractère public ou privé des propos Facebook

La définition du caractère public ou privé des propos tenus sur Facebook a été le principal sujet de débat dans cette affaire.

L’employeur estime que la simple production d’un constat d’huissier suffit pour démontrer la nature publique des propos injurieux et menaçants de la négociatrice immobilière.

Et que, conformément à l’article L.1121-1 du Code du travail sur la liberté d’expression en milieu professionnel, ces propos diffamatoires sont considérés comme excessifs et donc susceptibles de motiver un licenciement pour faute grave.

La négociatrice, de son côté, juge que ses propos, même insultants et offensants, ont été formulés dans un cadre privé puisqu’ils ont été postés dans un groupe Facebook fermé nommé « Extermination des Directrices Chieuses ».

Les raisonnements identiques de la Cour d’appel et de la Cour de cassation

La Cour d’appel confirme l’arrêt rendu par le Conseil des Prud’hommes : l’existence de propos injurieux sur les réseaux sociaux ne suffit pas, à elle seule, à justifier un licenciement. L’entreprise doit encore fournir des preuves supplémentaires attestant du caractère public des propos injurieux.

La Cour de Cassation a aussi débouté l’employeur. Les juges de la chambre sociale confirment la nature privée des propos injurieux ce qui signifie qu’ils n’entrent pas dans le cadre des publications et propos publics qui exposent le salarié à des sanctions. Et, pour cause, le groupe Facebook où les propos offensants ont été publiés est un groupe fermé de 14 personnes. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Avec le fonctionnement de Facebook sur les groupes et le paramétrage des comptes individuels, l’ensemble des personnes le composant est agréé par l’administrateur.

Or, ce n’est pas le cas de l’huissier de justice ayant constaté les propos injurieux.

Ces publications relèvent, de fait, de la sphère privée et ne sont pas éligibles comme preuve et donc comme motif de licenciement pour faute grave.

Les répercussions du jugement de la Cour de cassation

Pour les entreprises

Le jugement prononcé par la Cour de cassation sonne comme un avertissement à tous les dirigeants et gestionnaires d’entreprise. Aussi désagréables soient-ils, les propos injurieux ou diffamatoires sur les réseaux sociaux mais aussi sur les forums et les applications de messagerie instantanée ne peuvent pas constituer un motif de licenciement pour faute si leur caractère public n’est pas prouvé.

Pour déterminer la nature publique de ces propos au moins deux critères entrent en compte : le nombre de personnes qui ont vu les propos en question et la façon dont ils y ont eu accès.

Dans le cas de la négociatrice en immobilier, les juges de la Cour d’appel et de la Cour de cassation se sont appuyés sur le faible nombre de personnes ayant vu les propos de la salariée et ont conclu qu’une telle audience est faible donc différente du « public » dans le sens légal du terme.

De la même façon, ces personnes étaient membres du groupe Facebook fermé et ont été autorisées à voir la publication.

Ainsi, si vous êtes responsable de la gestion d’entreprise ou entrepreneur, prenez toujours le temps de vérifier ces aspects légaux avant de conclure que les propos injurieux adressés à votre entreprise par un salarié constituent un motif de licenciement pour faute grave.

Dans le cas contraire, vous risquez d’être assigné en justice pour licenciement abusif.

Pour les salariés

Tout salarié qui n’a pas activé les options de confidentialité de ses publications sur Facebook s’expose à d’éventuelles sanctions à l’encontre de ses propos injurieux. Ces propos justifient dans ce cas un licenciement pour faute grave, surtout si d’autres salariés de la société, également titulaires d’un compte Facebook, s’en sont aperçus.

Une jurisprudence de novembre 2011 statue en effet sur le fait que Facebook est par nature un espace public dès lors que l’utilisateur n’a pas activé les limitations d’accès à ses contenus et publications sur le site. Toutefois, si ces précautions ont été prises, l’employeur ne peut rien faire, même en cas de propos injurieux et calomnieux.